Mission de commissariat aux comptes pour la période 2026-2031
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Tribunal administratif de Paris |
| Adresse | 7 rue de Jouy |
| Code postal | 75004 |
| Ville | Paris |
| Département | 75 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | 0144594400 |
| greffe.ta-paris@juradm.fr | |
| Site web / DCE | http://paris.tribunal-administratif.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, en charge de la certification des comptes de l'ANR et des vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires pour la période 2026-2031 et d'interventions complémentaires de diagnostic, d'analyse et de conseil. Dans le cadre du présent accord-cadre le titulaire s'engage à satisfaire les prestations décrites au Cahier des Clauses Particulières (CCP) n° AC2512DG. Le présent accord-cadre est mono attributaire. Il fixe toutes les stipulations contractuelles. Il n'est pas alloti. Il est conclu pour une durée de 6 ans, conformément à l''article L821-44 du Code du Commerce, pour les exercices 2026 à 2031. Il n'est pas reconductible. Il est conclu à prix mixtes et s'exécute, pour sa partie forfaitaire, à la notification de l'accord-cadre, et, pour sa partie à prix unitaires, il s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, à 738 000 Euros HT.
| Identifiant procédure | 4ce49a0c-833a-494d-bb06-db0ad687fada |
| Identifiant interne | AC2512DG |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79212300 |
| Valeur estimée HT | 615 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 75 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 14 mai 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | C3 - Le coût des prestations : Où il sera tenu compte de : SC1 - Le prix global forfaitaire : 70% Où il sera tenu compte du prix global forfaitaire mentionné à l'annexe financière à l'acte d'engagement, applicable sur la durée globale de l'accord-cadre (6 ans) - Partie DPGF. SC2 - Les prix unitaires du BPU : 30% Où il sera tenu compte de l'ensemble des prix unitaires mentionnés à l'annexe financière à l'acte d'engagement - Partie BPU | 30% |
| Qualité | C1 - Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement : Où il sera tenu compte de : SC1 - Compréhension des enjeux de la mission et du contexte de l'établissement : 20% Où il sera tenu compte de : - La qualité globale et de la cohérence de la proposition technique (note de cadrage notamment). SC2 - Approche méthodologique détaillée et pertinence du plan de la mission : 40% Où il sera tenu compte de : - La pertinence de l'organisation et des modalités d'exécution de la mission. SC3 - Planification des interventions et des livrables pour tenir les impératifs de délais : 20% Où il sera tenu compte de : - L'opportunité du calendrier proposé au regard des contraintes réglementaires. SC4 - Modalités des échanges et des restitutions au fil de la mission : 20% Où il sera tenu compte de : - La qualité des relations et des conseils envisagés. | 35% |
| Qualité | C2 - Qualification de l'équipe dédiée : 35% Où il sera tenu compte de : SC1 - Composition et fonctionnement de l'équipe chargée de la mission : 40% Où il sera tenu compte de : - La présentation de l'organigramme et du profil du chef de projet. SC2 - Compétences professionnelles et degré de connaissance des établissements publics soumis à la GBCP : 40% Où il sera tenu compte : - La pertinence de l'expérience et des CV. SC3 - Moyens mis en oeuvre pour garantir la qualité de la réalisation de la mission : 20% Où il sera tenu compte : - La possibilité de mobilisation et de remplacement de l'équipe dédiée. | 35% |
Section 5 — Lots1 lot
LOT-0001Mission de commissariat aux comptes pour la période 2026-2031▶
Le présent accord-cadre a objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, en charge de la certification des comptes de l'ANR et des vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires pour la période 2026-2031 et d'interventions complémentaires de diagnostic, d'analyse et de conseil. Il est conclu pour une durée de 6 ans. Il n'est pas reconductible. Il est conclu à prix mixtes et s'exécute, pour sa partie forfaitaire, à la notification de l'accord-cadre, et, pour sa partie à prix unitaires, il s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, à 738 000 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique.
| Code CPV | 79212300 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | C3 - Le coût des prestations : Où il sera tenu compte de : SC1 - Le prix global forfaitaire : 70% Où il sera tenu compte du prix global forfaitaire mentionné à l'annexe financière à l'acte d'engagement, applicable sur la durée globale de l'accord-cadre (6 ans) - Partie DPGF. SC2 - Les prix unitaires du BPU : 30% Où il sera tenu compte de l'ensemble des prix unitaires mentionnés à l'annexe financière à l'acte d'engagement - Partie BPU | 30% |
| Qualité | C1 - Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement : Où il sera tenu compte de : SC1 - Compréhension des enjeux de la mission et du contexte de l'établissement : 20% Où il sera tenu compte de : - La qualité globale et de la cohérence de la proposition technique (note de cadrage notamment). SC2 - Approche méthodologique détaillée et pertinence du plan de la mission : 40% Où il sera tenu compte de : - La pertinence de l'organisation et des modalités d'exécution de la mission. SC3 - Planification des interventions et des livrables pour tenir les impératifs de délais : 20% Où il sera tenu compte de : - L'opportunité du calendrier proposé au regard des contraintes réglementaires. SC4 - Modalités des échanges et des restitutions au fil de la mission : 20% Où il sera tenu compte de : - La qualité des relations et des conseils envisagés. | 35% |
| Qualité | C2 - Qualification de l'équipe dédiée : 35% Où il sera tenu compte de : SC1 - Composition et fonctionnement de l'équipe chargée de la mission : 40% Où il sera tenu compte de : - La présentation de l'organigramme et du profil du chef de projet. SC2 - Compétences professionnelles et degré de connaissance des établissements publics soumis à la GBCP : 40% Où il sera tenu compte : - La pertinence de l'expérience et des CV. SC3 - Moyens mis en oeuvre pour garantir la qualité de la réalisation de la mission : 20% Où il sera tenu compte : - La possibilité de mobilisation et de remplacement de l'équipe dédiée. | 35% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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Comment postuler
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Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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