Mise à disposition d’une Solution en mode SaaS pour la gestion de l’activité du service social du pôle prévention et QVCT de la DRH de la caisse des dépôts

La procédure de consultation est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Elle donne lieu à un marché mono-attributaire, au sens de l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique traité à prix forfaitaires dont la répartition et le détail figure dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et traité à prix unitaires et s’exécute par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l’Acheteur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de ne pas reconduire le marché ne donne droit à aucune indemnité. La date prévisionnelle de notification du marché est prévue pour début aout 2026. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle (« PSE »). Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Conformément à l’article R. 2123-5 du code de la commande publique, l’Acheteur se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d’attribuer le marché sur la base des offres initiales. Ainsi, les modalités de négociation prévues dans le règlement de la consultation ne seront applicables que dans le cas où l’Acheteur décide de négocier sur la base des offres transmises. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marchespublics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) jusqu'à la signature de l'accord-cadre, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L551-1 du code de justice administrative), 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative), 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative).