Réf. 26-59997Prestations de services

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département

Valeur estimée
1 383 333 €
Lieu
Département 93
Nature
Services

Section 1 — Acheteur

Nom officielDépartement de la Seine-Saint-Denis
ContactTROUSSEL Stéphane
AdresseHôtel du Département
Code postal93000
VilleBobigny
Département93
RégionÎle-de-France
Téléphone0143939393
Emailcommande-publique@seinesaintdenis.fr
Site web / DCEhttps://seinesaintdenis.fr

Section 2 — Procédure

Description

L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique

Identifiant procédureab167edd-240f-4735-b2b2-5abd16b93434
Identifiant interne2025930103
Type de procédureAO Ouvert
Procédure accéléréeOui
Nature du marchéServices
Code CPV principal79100000
Valeur estimée HT1 383 333 € EUR
Lieu d'exécutionDépartement 93
Base juridique32014L0024
AllotissementDivisé en 6 lots

Calendrier

Date de publication18 juin 2026

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%

Section 5 — Lots6 lots

LOT-0001Lot n°1 (multi attributaire)

Droit des collectivités territoriales (3 attributaires)

Code CPV79100000

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
LOT-0002Lot n°2 (multi attributaire)

Droit de la commande publique (2 attributaires)

Code CPV79100000

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
LOT-0003Lot n°3 (multi attributaire)

Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires)

Code CPV79100000

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
LOT-0004Lot n°4 (multi attributaire)

Droit pénal, droit civil (2 attributaires)

Code CPV79100000

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
LOT-0005Lot n°5 (mono attributaire)

Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

Code CPV79100000

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%
LOT-0006Lot n°6 (multi attributaire)

Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires)

Code CPV79100000

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur technique de l'offre70%
QualitéValeur environnementale10%
PrixPrix20%

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

  • Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
  • Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
  • Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →

Comment postuler

1

Télécharger le dossier de consultation (DCE)

Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…

Accéder au DCE →
2

Analyser les documents et vérifier votre éligibilité

Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.

3

Préparer votre candidature

Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.

4

Déposer votre offre avant le

Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.