Conseil, assistance et prestations juridiques pour les besoins de L'Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Tribunal administratif de Paris |
| Adresse | 7 rue de Jouy |
| Code postal | 75004 |
| Ville | Paris |
| Département | 75 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | 0144594400 |
| greffe.ta-paris@juradm.fr | |
| Site web / DCE | http://paris.tribunal-administratif.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Le présent accord cadre (AC) a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques pour les besoins de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR). Il est alloti de la manière suivante : - Lot n°1 : Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats - Lot n° 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication des documents administratifs) - Lot n°3 : Droit de la fonction publique - Lot n°4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles) Il est conclu à prix unitaires et s'exécute à bons de commande. L'AC est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois, sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 4 290 208 Euros HT (tous lots confondus) et, par lots, à 3 870 325 Euros HT (pour le lot 1), à 35 583 Euros HT (lot 2), 48 800 Euros HT (lot 3), 335 500 Euros HT (lot 4). Son montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 3 516 563 Euros HT (tous lots confondus) et, par lots, à 3 172 397 Euros HT (pour le lot 1), 29 166 Euros HT (pour le lot 2), 40 000 Euros HT (pour le lot 3), 275 000 Euros HT (lot 4).
| Identifiant procédure | 6077e7e1-43fe-4eb8-a808-02394fdf4189 |
| Identifiant interne | AC2501DAJ |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 274 |
| Valeur estimée HT | 3 516 563 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 75 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 4 lots |
Calendrier
| Date de publication | 09 avril 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
Section 5 — Lots4 lots
LOT-0001Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats.▶
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 3 870 325 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 3 172 397 Euros HT).
| Code CPV | 79100000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
LOT-0002Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général.▶
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 35 583 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 29 166 Euros HT).
| Code CPV | 79100000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
LOT-0003Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique.▶
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 48 800 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 40 000 Euros HT).
| Code CPV | 79100000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
LOT-0004Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données▶
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 335 500 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 275 000 Euros HT).
| Code CPV | 79100000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | SC1 - La compréhension de la demande, la méthodologie de travail au regard des besoins de l'ANR et les procédures mises en oeuvre pour assurer la qualité de l'exécution des prestations dans le respect des règles de déontologie: 60% SC2 - La qualité de l'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission, au regard des profils, de la formation et de l'expertise des collaborateurs proposés dans le(s) domaine(s) considéré(s) dans le lot considéré: 40% | 60% |
| Prix | SC1 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat senior »: 50% SC2 - Le prix unitaire horaire « intervenant avocat junior » : 50 % | 40% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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