Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (PCA) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans la Manche
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | 050-DDFIP |
| Contact | Aurélie LECAMPION-COUILLARD |
| Code postal | 50000 |
| Ville | SAINT LO |
| Département | 50 |
| Région | Normandie |
| Téléphone | 0233775152 |
| aurelie.lecampion-couillard@dgfip.finances.gouv.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.
| Identifiant procédure | ab688411-520a-42c3-8aa5-4cb26d311b44 |
| Identifiant interne | DDFiP50-HUISSIERS2026 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 274 |
| Lieu d'exécution | Département 50 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 29 mars 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Pondération selon 5 critères précisés dans le règlement de consultation |
Section 5 — Lots1 lot
LOT-0001Procédure adaptée▶
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.
| Code CPV | 75242110 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Pondération selon 5 critères précisés dans le règlement de consultation |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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