Réf. 26-85896Assistance juridique
Prestations de conseil juridique et représentation en justice
Valeur estimée
1 000 000 €
Lieu
Département 14
Nature
Services
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | REGION NORMANDIE |
| Contact | Région Normandie |
| Adresse | Place Reine Mathilde |
| Code postal | 14035 |
| Ville | Caen |
| Département | 14 |
| Région | Normandie |
| Téléphone | 0231069815 |
| sdm-caen@normandie.fr | |
| Site web / DCE | http://marches-publics.info |
Section 2 — Procédure
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en justice dans différents domaines du droit
| Identifiant procédure | f8f8d436-02c3-42e9-be5f-d3ac2f524f6c |
| Identifiant interne | 2025-ETU-DMAJ-0218 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79110000 |
| Valeur estimée HT | 1 000 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 14 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 7 lots |
Calendrier
| Date de publication | 06 septembre 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
Section 5 — Lots7 lots
LOT-0001Droit public général▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Pour le lot 1, la période initiale débutera le 02 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 2, 3 et 4, la période initiale débutera le 16 octobre 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour le lot 5, la période initiale débutera le 04 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 6 et 7, la période initiale débutera le 06 mars 2027 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Les période suivante seront d'une durée d'un an. l'accord cadre s'achèvera donc pour tous les lots au 03 juillet 2030 (sauf atteinte du montant maximum tel que prévu ci-dessous) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
LOT-0002Droit de la fonction publique et droit social▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Pour le lot 1, la période initiale débutera le 02 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 2, 3 et 4, la période initiale débutera le 16 octobre 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour le lot 5, la période initiale débutera le 04 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 6 et 7, la période initiale débutera le 06 mars 2027 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Les période suivante seront d'une durée d'un an. l'accord cadre s'achèvera donc pour tous les lots au 03 juillet 2030 (sauf atteinte du montant maximum tel que prévu ci-dessous) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
LOT-0003Droit public des affaires et droit public économique▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Pour le lot 1, la période initiale débutera le 02 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 2, 3 et 4, la période initiale débutera le 16 octobre 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour le lot 5, la période initiale débutera le 04 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 6 et 7, la période initiale débutera le 06 mars 2027 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Les période suivante seront d'une durée d'un an. l'accord cadre s'achèvera donc pour tous les lots au 03 juillet 2030 (sauf atteinte du montant maximum tel que prévu ci-dessous) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
LOT-0004Droit européen et aides d'Etat▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Pour le lot 1, la période initiale débutera le 02 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 2, 3 et 4, la période initiale débutera le 16 octobre 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour le lot 5, la période initiale débutera le 04 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 6 et 7, la période initiale débutera le 06 mars 2027 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Les période suivante seront d'une durée d'un an. l'accord cadre s'achèvera donc pour tous les lots au 03 juillet 2030 (sauf atteinte du montant maximum tel que prévu ci-dessous) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
LOT-0005Droit privé applicable aux collectivités▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Pour le lot 1, la période initiale débutera le 02 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 2, 3 et 4, la période initiale débutera le 16 octobre 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour le lot 5, la période initiale débutera le 04 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 6 et 7, la période initiale débutera le 06 mars 2027 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Les période suivante seront d'une durée d'un an. l'accord cadre s'achèvera donc pour tous les lots au 03 juillet 2030 (sauf atteinte du montant maximum tel que prévu ci-dessous) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
LOT-0006Droit des transports publics et des mobilités▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Pour le lot 1, la période initiale débutera le 02 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 2, 3 et 4, la période initiale débutera le 16 octobre 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour le lot 5, la période initiale débutera le 04 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 6 et 7, la période initiale débutera le 06 mars 2027 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Les période suivante seront d'une durée d'un an. l'accord cadre s'achèvera donc pour tous les lots au 03 juillet 2030 (sauf atteinte du montant maximum tel que prévu ci-dessous) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
LOT-0007Droit de l'aménagement du territoire, de l'énergie et de l'environnement▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Pour le lot 1, la période initiale débutera le 02 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 2, 3 et 4, la période initiale débutera le 16 octobre 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour le lot 5, la période initiale débutera le 04 juillet 2026 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Pour les lots 6 et 7, la période initiale débutera le 06 mars 2027 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure pour s'achever au 02 juillet 2027, Les période suivante seront d'une durée d'un an. l'accord cadre s'achèvera donc pour tous les lots au 03 juillet 2030 (sauf atteinte du montant maximum tel que prévu ci-dessous) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | 50% |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | 20% |
| Coût | Prix | 30% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
1
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →2
Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
3
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
4
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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