PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Région Nouvelle-Aquitaine |
| Contact | Direction des Achats et de la Commande Publique |
| Adresse | 14 rue François de Sourdis |
| Code postal | 33077 |
| Ville | Bordeaux |
| Département | 33 |
| Région | Nouvelle-Aquitaine |
| Téléphone | +33 549384938 |
| unite.fgdr@nouvelle-aquitaine.fr | |
| Site web / DCE | https://www.nouvelle-aquitaine.fr/ |
Section 2 — Procédure
Description
PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
| Identifiant procédure | a1613e6c-8e4d-4314-a41b-537dd1019ef0 |
| Identifiant interne | 2025I000S03529 |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79110000 |
| Lieu d'exécution | Département 33 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 4 lots |
Calendrier
| Date de publication | 20 mai 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
Section 5 — Lots4 lots
LOT-0001DROIT DES CONTRATS PUBLICS ET PRIVES CONCLUS PAR LA COLLECTIVITE, NOTAMMENT LE DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS▶
Le lot porte principalement sur tous les contrats publics dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et les conventions d’objectifs. Il concerne tant leur passation que leur exécution. Les prestations peuvent porter plus particulièrement sur les marchés de construction. En effet, La Région est propriétaire de différents bâtiments dont ceux des lycées publics de Nouvelle-Aquitaine et engage régulièrement la construction de nouveaux bâtiments et la réhabilitation ou l’aménagement des bâtiments existants. Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Région ou déléguée. Dans le cadre de ces travaux, des désordres peuvent apparaître, dont certains sont susceptibles de rendre les ouvrages réalisés impropres à leur destination. La Région est alors en droit d’engager la responsabilité des constructeurs et des différents intervenants dans les opérations de construction et de demander réparation des préjudices subis par elle en référé, première instance com
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
LOT-0002DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DROIT DU TRAVAIL, PROTECTION FONCTIONNELLE▶
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Procédures de recrutement et de licenciement - Mesures de sanctions - Fins de contrats - Recours indemnitaires - Refus de protection fonctionnelle ou autres droits. Montant maximum: le montant maximum du lot 2, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 2 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
LOT-0003DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE MATERIELLE ET IMMATERIELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE▶
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Modalités d’occupation du domaine de la collectivité ou par la collectivité - Tout acte de gestion du domaine - Propriété intellectuelle - Droit à l’image. Montant maximum : le montant maximum du lot 3, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 3 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
LOT-0004DROIT ECONOMIQUE, DROIT DES SOCIETES▶
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Droit des aides publiques, y compris le droit des aides d’Etat - Droit de la concurrence, droit des procédures collectives etc. Montant maximum : le montant maximum du lot 4, toutes périodes confondues, est de 120 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 4 pour la période initiale (12 mois) est de 30 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | PRIX | 40% |
| Qualité | VALEUR TECHNIQUE | 55% |
| Qualité | VALEUR ENVIRONNEMENTALE | 5% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
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Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
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Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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