REPRESENTATION JURIDIQUE , ASSISTANCE, CONSEIL ET REDACTION DES ACTES DE LA CPAM DU VAR
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 22 juillet 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | CPAM DU VAR |
| Contact | PAL Pôle administratif et logisitique |
| Code postal | 83000 |
| Ville | TOULON |
| Département | 83 |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Téléphone | 0494468642 |
| marchespublics.cpam-var@assurance-maladie.fr |
Procédure
Description
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var se propose de conclure un contrat de prestations de services juridiques, pour la représenter en justice, rédiger des actes, ainsi que lui dispenser des conseils et lui offrir une assistance d’ordre juridique, à l’occasion de procédures contentieuses ou précontentieuses, mais également hors contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans les bordereaux de prix forfaitaires propres à chaque lot.
| Identifiant procédure | 25c16ef5-86f0-498c-9583-952b61db8101 |
| Identifiant interne | 26030-I-MAPA-AVOCATS |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79110000 |
| Lieu d'exécution | Département 83 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 8 lots |
Calendrier
| Date de publication | 24 juin 2026 |
| Date limite de réponse | 22 juillet 2026 |
Critères d'attribution
Lots8 lots
LOT-0001Contentieux en matière pénale▶
Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise) et Cour d’appel (chambre juridictionnelle). Ce lot concerne le service Contentieux et le service Lutte Contre La Fraude. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 1.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
LOT-0002Contentieux en matière administrative▶
Ce lot concerne notamment: La gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 2.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
LOT-0003Contentieux en matière civile▶
Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Juge de l’Exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres) . Ce lot concerne le service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 3.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
LOT-0004Droit du travail▶
Le lot 4 concerne le Droit du travail, notamment la gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var en tant qu’employeur, par des salariés ou anciens salariés, relatifs à l’application du droit du travail et de la convention collective nationale des organismes de Sécurité Sociale. Ce lot concerne le service Ressources Humaines. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 4.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
LOT-0005Recours contre tiers - Dossiers du Département du Var▶
Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département du Var: La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 5.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
LOT-0006Recours contre tiers - Dossiers du Département des Bouches-du-Rhône▶
Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Bouches-du-Rhône : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 6.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
LOT-0007Recours contre tiers - Dossiers du Département des Alpes Maritimes▶
Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Alpes Maritimes : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 7.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
LOT-0008Assistance juridique et représentation devant la Cour de cassation▶
Ce lot concerne l’assistance juridique et la représentation devant la Cour de cassation. Dans le cadre du présent lot, le titulaire assure, à la demande de la CPAM du Var, des prestations de consultation juridique ainsi que la prise en charge complète des dossiers contentieux relevant de la compétence de cette juridiction. En raison de la spécificité de la représentation en justice devant la Cour de cassation, relevant du monopole des avocats aux Conseils, et de la nécessité d’assurer une cohérence et une continuité de la stratégie contentieuse, ce lot sera attribué à titulaire qui devra assurer une coordination, en cas de besoin, avec les titulaires des autres lots. Ce lot concerne le Service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 8.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois maximum dans les mêmes termes et pour la même durée. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur adresse une décision expresse, par tout moyen permettant d’accuser une réception certaine, intervenant au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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