Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'une clinique vétérinaire

Caractéristiques techniques

La Commune de Saint-Tropez est propriétaire d’un bâtiment situé rue du 11 Novembre 1918, édifié sur la parcelle cadastrée section AE n° 106. Le bâtiment anciennement local de la police municipale, puis récemment, « maison de garde » durant la période estivale n’est plus occupé, les médecins étant implantés au sein de la maison de santé de Saint-Tropez. Le bâtiment est constitué de constructions préfabriquées. Ce bâtiment, qui a été affecté au service public de la police municipale puis à l’accueil du service de garde médicale, n’a fait l’objet d’aucun acte administratif de déclassement. Conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il demeure en conséquence une dépendance du domaine public communal, l’occupation privative consentie par les présentes ne portant pas atteinte à cette qualification. L’emplacement du bâtiment s’inscrit dans une cohérence de schéma de sécurité, de santé publique et d’urbanisme, puisqu’il est situé entre la caserne des pompiers et les locaux de la police municipale, le tout à proximité de la maison de santé et du laboratoire. Le bâtiment, aisément accessible par la présence d’un parc de stationnement, le parking du nouveau port, est pourvu de six places dans l’enceinte du bâtiment pouvant servir de dépose-minute. L’ouverture de cet espace est justifiée par la circonstance que le territoire communal ne compte à ce jour qu’un seul établissement de soins vétérinaires, sis route des Plages, excentré et d’un accès malaisé pour les personnes dépourvues de moyen de transport.