Calcul des intérêts moratoires d'un marché public
Un acheteur public vous a payé en retard ? Indiquez le montant et les dates : l'outil calcule le retard, le taux applicable, les intérêts et l'indemnité de 40 €, puis rédige le courrier de réclamation.
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- Taux à jour : 10,40 %
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1. L'acheteur public
2. La demande de paiement
Détail du calcul
- Demande reçue le
- 02/06/2026
- Montant TTC
- 48 000,00 €
- Délai de paiement
- 30 jours
- Date limite de paiement
- 02/07/2026
- Payé le
- 14/08/2026
- Jours de retard
- 43 jours
- Taux applicable
- 10,40 % (BCE 2,40 % + 8 pts)
- Intérêts moratoires
- 588,10 €
- Indemnité forfaitaire
- 40,00 €
- Total réclamable
- 628,10 €
Courrier de réclamation
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Intérêts moratoires : le calcul expliqué
1. Comment ça marche
Chaque demande de paiement (acompte, situation de travaux, solde) doit être réglée dans un délai maximal qui dépend de l'acheteur. Le délai court à compter de la réception de la demande par l'acheteur.
| Acheteur | Délai maximal | Référence |
|---|---|---|
| État, collectivité | 30 jours | art. R2192-10 |
| Établissement de santé | 50 jours | art. R2192-11 |
| Entreprise publique | 60 jours | art. R2192-11 |
Dès le lendemain de la date limite, les intérêts moratoires courent jusqu'au jour de la mise en paiement inclus. Ils se calculent au prorata des jours de retard :
Le taux est celui des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points. Il reste le même pour toute la durée du retard.
Le montant est le montant TTC de l'acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, après révision de prix et pénalités éventuelles.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par demande de paiement réglée en retard. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
2. Exemple chiffré : une situation de travaux payée en retard
Une entreprise de gros œuvre adresse sa situation de travaux n° 4 à une commune, qui la reçoit le 2 juin 2026. Montant : 48 000 € TTC, retenue de garantie déduite. La commune dispose de 30 jours : la date limite de paiement est le 2 juillet 2026.
Le virement arrive le 14 août 2026, soit 43 jours de retard. Les intérêts ont commencé à courir le 3 juillet 2026, au 2e semestre 2026 : taux BCE au 1er juillet 2026 de 2,40 %, plus 8 points = 10,40 %.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts moratoires | 48 000 € × 10,40 % × 43 / 365 | 588,10 € |
| Indemnité forfaitaire | art. D2192-35 | 40,00 € |
| Total réclamable | 628,10 € |
Sur une année, avec plusieurs situations payées avec quelques semaines de retard, ces sommes représentent souvent plusieurs milliers d'euros qui ne sont jamais réclamés.
3. Taux des intérêts moratoires depuis 2013
Le taux applicable change au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, en fonction du dernier taux de refinancement fixé par la BCE. Le tableau est mis à jour automatiquement à partir des données de la BCE.
| Semestre | Taux BCE au 1er jour | Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 10,40 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 10,15 % |
| 2e semestre 2025 | 2,15 % | 10,15 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 11,15 % |
| 2e semestre 2024 | 4,25 % | 12,25 % |
| 1er semestre 2024 | 4,50 % | 12,50 % |
| 2e semestre 2023 | 4,00 % | 12,00 % |
| 1er semestre 2023 | 2,50 % | 10,50 % |
| 2e semestre 2022 | 0,00 % | 8,00 % |
| 1er semestre 2022 | 0,00 % | 8,00 % |
| 2e semestre 2021 | 0,00 % | 8,00 % |
| 1er semestre 2021 | 0,00 % | 8,00 % |
| 2e semestre 2020 | 0,00 % | 8,00 % |
| 1er semestre 2020 | 0,00 % | 8,00 % |
| 2e semestre 2019 | 0,00 % | 8,00 % |
| 1er semestre 2019 | 0,00 % | 8,00 % |
| 2e semestre 2018 | 0,00 % | 8,00 % |
| 1er semestre 2018 | 0,00 % | 8,00 % |
| 2e semestre 2017 | 0,00 % | 8,00 % |
| 1er semestre 2017 | 0,00 % | 8,00 % |
| 2e semestre 2016 | 0,00 % | 8,00 % |
| 1er semestre 2016 | 0,05 % | 8,05 % |
| 2e semestre 2015 | 0,05 % | 8,05 % |
| 1er semestre 2015 | 0,05 % | 8,05 % |
| 2e semestre 2014 | 0,15 % | 8,15 % |
| 1er semestre 2014 | 0,25 % | 8,25 % |
| 2e semestre 2013 | 0,50 % | 8,50 % |
| 1er semestre 2013 | 0,75 % | 8,75 % |
4. Cadre juridique
Les règles de délai de paiement et d'intérêts moratoires sont fixées par le Code de la commande publique. Le marché ne peut pas prévoir un délai de paiement plus long que le délai réglementaire.
- Art. L2192-13 ↗Le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.
- Art. R2192-10 ↗Délai de paiement de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs.
- Art. R2192-11 ↗Délais de 50 jours (établissements publics de santé) et 60 jours (entreprises publiques).
- Art. R2192-27 à 30 ↗Interruption du délai de paiement, une seule fois, si la demande est incomplète.
- Art. R2192-31 ↗Taux : taux de refinancement de la BCE majoré de huit points.
- Art. R2192-32 ↗Les intérêts courent du lendemain de la date limite jusqu'à la mise en paiement incluse.
- Art. R2192-33 ↗Assiette : montant TTC de l'acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie.
- Art. D2192-35 ↗Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
- Art. R2192-36 ↗Versement des intérêts et de l'indemnité dans les 45 jours suivant le paiement du principal.
Vos questions sur les intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont-ils automatiques ?
Oui. Le retard de paiement fait courir les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € de plein droit, sans formalité ni mise en demeure (article L2192-13 du Code de la commande publique). L'acheteur doit les verser dans les 45 jours qui suivent le paiement du principal. Dans les faits, ils sont souvent oubliés : un courrier de réclamation chiffré reste le moyen le plus sûr de les obtenir.
Le délai de paiement peut-il être suspendu ?
Le Code parle d'interruption. L'acheteur peut interrompre le délai une seule fois, lorsque la demande de paiement ne comporte pas toutes les pièces et mentions prévues ou qu'elles sont erronées ou incohérentes. Il doit vous notifier les motifs et les pièces à fournir par un moyen qui donne une date certaine. À réception des pièces, un nouveau délai s'ouvre : 30 jours, ou le solde du délai initial s'il est plus long (articles R2192-27 à R2192-30).
Comment réclamer les intérêts moratoires ?
Adressez un courrier au service ordonnateur de l'acheteur, avec copie au comptable public, qui rappelle la date de réception de votre demande de paiement, la date de paiement, le taux applicable et le montant réclamé. Le générateur de cette page le rédige pour vous. Sans réponse, une mise en demeure puis un recours devant le tribunal administratif sont possibles. Pour l'État, les collectivités et leurs établissements publics, la créance se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l'année du paiement.
Quid du sous-traitant en paiement direct ?
Le sous-traitant payé directement par l'acheteur bénéficie des mêmes règles : même délai de paiement, mêmes intérêts moratoires et même indemnité de 40 €, à la charge de l'acheteur. Le délai court à compter de la réception par l'acheteur de sa demande de paiement acceptée par le titulaire, ou de l'expiration du délai de 15 jours laissé au titulaire pour se prononcer.
Les intérêts moratoires se cumulent-ils avec les pénalités de retard ?
Oui, ce sont deux mécanismes indépendants : les pénalités sanctionnent l'entreprise qui exécute en retard, les intérêts moratoires sanctionnent l'acheteur qui paie en retard. Les pénalités appliquées réduisent le montant dû, et donc la base de calcul des intérêts, mais elles ne justifient pas à elles seules un paiement tardif.
Faut-il calculer les intérêts sur le HT ou le TTC ?
Sur le TTC. Les intérêts portent sur le montant de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, après application des clauses de révision ou d'actualisation et des pénalités (article R2192-33).
Quel taux appliquer si le retard chevauche deux semestres ?
Un seul taux pour tout le retard : celui du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir. Si la date limite de paiement était le 20 décembre 2025 et que le paiement intervient en mars 2026, tout le retard est calculé au taux du 2e semestre 2025, soit 10,15 %.
Rédigé et conçu par
Julien
Cofondateur de vision
14 ans à construire des produits et des systèmes de croissance, dont Head of Product chez Request Network et responsable croissance chez Molotov TV. Chez vision, agence d'automatisation dédiée aux entreprises du bâtiment, il conçoit les outils qui font gagner du temps aux équipes, dont ceux de mon-ao.com pour répondre aux marchés publics.
En savoir plus sur l'auteur →Mis à jour le 20/10/2026 · taux BCE vérifié chaque jour, dernière décision prise en compte : 2,65 % au 16/09/2026
Sources : Banque centrale européenne, Code de la commande publique (Légifrance)
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