Quelle procédure selon le montant du marché ?
Indiquez le type de marché, l'acheteur et le montant estimé : l'outil donne la procédure applicable, la publicité obligatoire et les délais minimum, avec les seuils en vigueur.
- Sans inscription
- Seuils 2026-2027 à jour
- Lots et petits lots
1. Le marché
2. Le montant
Procédure adaptée (MAPA)
Publicité : BOAMP ou journal d'annonces légales
Voir la publicité, les délais et les seuils appliqués ↓Procédure adaptée (MAPA)
Procédures possibles
- Procédure adaptée (MAPA) : l'acheteur fixe les modalités, négociation possible si elle est prévue
Publicité obligatoire
BOAMP ou journal d'annonces légales · Art. R2131-12
Avis obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, complété si nécessaire par une publication dans la presse spécialisée ou au JOUE.
Dès 60 000 € HT, quand un avis est publié, les documents de la consultation sont mis en ligne gratuitement sur le profil d'acheteur (Art. R2132-2 CCP, décret n° 2025-1386).
Délais minimum de réception
Pas de délai minimum chiffré : l'acheteur fixe un délai raisonnable, adapté à la complexité du marché et au temps nécessaire pour préparer une offre. En pratique, souvent 2 à 4 semaines.
Valeur estimée : le montant total HT du besoin, sur toute la durée du marché, reconductions, options et tous lots compris.
Saucissonnage interdit : découper un besoin pour passer sous un seuil est illégal, l'acheteur doit additionner les achats d'une même opération ou de prestations homogènes.
Marché écrit : au-delà de 25 000 € HT, le marché est conclu par écrit (Art. R2112-1 CCP).
Seuils appliqués
- 100 000 € HT · dispense de publicité et de mise en concurrence, travaux, en vigueur depuis le 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026 (Art. R2122-8 CCP, décret n° 2025-1386)
- 5 404 000 € HT · procédure formalisée, travaux, en vigueur depuis le 01/01/2026 (Avis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure)
- 90 000 € HT · publicité au boamp ou dans un jal (état et collectivités), en vigueur depuis le 01/01/2022 (Art. R2131-12 CCP)
AO en cours dans cette tranche
Travaux, montant estimé entre 100 000 € et 5 404 000 € HT
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Tous les marchés de travaux →Seuils et procédures : le calcul expliqué
1. Comment ça marche
Le montant estimé du marché le place dans l'une des trois tranches : sous le seuil de dispense, le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence ; entre la dispense et le seuil européen, l'acheteur passe une procédure adaptée (MAPA) ; au-dessus, il doit suivre une procédure formalisée.
| Seuil | Montant | En vigueur | Texte |
|---|---|---|---|
| Dispense, travaux | 100 000 € HT | depuis le 01/01/2026 | Art. R2122-8 CCP, décret n° 2025-1386 |
| Dispense, fournitures et services | 60 000 € HT | depuis le 01/04/2026 | Art. R2122-8 CCP, décret n° 2025-1386 |
| Publicité BOAMP ou JAL (MAPA de l'État et des collectivités) | 90 000 € HT | depuis le 01/01/2022 | Art. R2131-12 CCP |
| Procédure formalisée, fournitures et services de l'État | 140 000 € HT | depuis le 01/01/2026 | Avis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure |
| Procédure formalisée, fournitures et services des collectivités | 216 000 € HT | depuis le 01/01/2026 | Avis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure |
| Procédure formalisée, fournitures et services des entités adjudicatrices | 432 000 € HT | depuis le 01/01/2026 | Avis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure |
| Procédure formalisée, travaux (tous acheteurs) | 5 404 000 € HT | depuis le 01/01/2026 | Avis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure |
À noter : le seuil de dispense des travaux passera à 140 000 € HT pour les consultations lancées à partir du 1er janvier 2027 (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 13). Changez la date dans l'outil pour voir son effet.
Tous les montants sont hors taxes et s'apprécient sur la valeur totale du besoin. Le détail des seuils et leur historique sont sur notre page seuils des marchés publics.
2. Exemple chiffré : un lot de 85 000 € dans une rénovation d'école
Une commune lance la rénovation d'une école, estimée à 1 400 000 € HT et découpée en huit lots. Une entreprise de peinture vise le lot 6, estimé à 85 000 € HT. Le seuil se compare aux 1 400 000 € de l'opération, pas aux 85 000 € du lot.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Procédure de l'opération | Procédure adaptée (MAPA) |
| Publicité | BOAMP ou journal d'annonces légales (Art. R2131-12) |
| Votre lot | Ce lot peut être passé sans publicité ni mise en concurrence |
Conséquence pratique : ce lot sera très probablement publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, avec un délai de réponse fixé par la commune. Mais si la commune le classe parmi ses petits lots, elle peut aussi consulter directement quelques entreprises : être connu de ses services techniques compte autant que la veille.
3. Cadre juridique
Les seuils de procédure figurent dans le Code de la commande publique et dans son annexe 2, mise à jour à chaque révision des seuils européens. Les règles de publicité et les délais minimaux en découlent.
- Art. R2121-1 et s. ↗Calcul de la valeur estimée du besoin : montant total HT, options et reconductions comprises.
- Art. R2122-8 ↗Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence sous le seuil de dispense.
- Art. R2123-1 ↗Procédure adaptée : sous les seuils européens, et pour les petits lots.
- Art. R2124-1 et s. ↗Procédures formalisées : appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif.
- Art. R2131-12 ↗Publicité des procédures adaptées de l'État et des collectivités (BOAMP ou JAL dès 90 000 € HT).
- Art. R2131-16 ↗Publicité des procédures formalisées : BOAMP et JOUE.
- Art. R2161-2 et s. ↗Délais minimaux de réception des candidatures et des offres.
- Avis du 13 janvier 2026 ↗Seuils de procédure applicables au 1er janvier 2026 (annexe 2 du Code).
Vos questions sur les seuils et les procédures
Comment calculer la valeur estimée d'un marché ?
C'est le montant total hors taxes du besoin, sur toute la durée du marché, reconductions et options comprises. Pour un marché alloti, on additionne tous les lots. Pour des fournitures ou services, on additionne les achats homogènes de l'année ; pour des travaux, tous les travaux d'une même opération. C'est cette valeur, et non le montant de votre lot ou d'une année, qui se compare aux seuils.
Que se passe-t-il si le marché est alloti ?
Le seuil se compare à la valeur totale de tous les lots. Si l'opération dépasse le seuil européen, chaque lot suit la procédure formalisée. Exception : les « petits lots », dont le montant cumulé ne dépasse pas 20 % du total, peuvent être passés en procédure adaptée (moins de 1 000 000 € HT en travaux, 80 000 € HT en fournitures et services), et les lots de travaux de moins de 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence.
Peut-on passer un marché sans publicité ?
Oui, sous le seuil de dispense : 100 000 € HT pour les travaux en 2026 (140 000 € HT à partir du 1er janvier 2027) et 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026. L'acheteur doit quand même choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation de l'argent public et ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise. D'autres cas existent au-delà de ces montants (urgence impérieuse, appel d'offres infructueux, prestataire unique), mais ils sont strictement encadrés.
Quelle différence entre MAPA et procédure formalisée ?
En procédure adaptée (MAPA), l'acheteur fixe lui-même les règles : support de publicité, délai, négociation éventuelle. Il doit ensuite respecter ce qu'il a annoncé. En procédure formalisée, au-dessus des seuils européens, les règles sont fixées par le Code : appel d'offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif, publication au BOAMP et au JOUE, délais minimaux de 30 à 35 jours.
Quand les seuils changent-ils ?
Les seuils européens des procédures formalisées sont révisés tous les deux ans, au 1er janvier des années paires : les seuils actuels s'appliquent en 2026 et 2027. Les seuils nationaux (dispense, publicité des MAPA) changent par décret, presque chaque année depuis 2020. Le seuil applicable est celui en vigueur à la date de lancement de la consultation, d'où le champ de date dans l'outil.
Rédigé et conçu par
Julien
Cofondateur de vision
14 ans à construire des produits et des systèmes de croissance, dont Head of Product chez Request Network et responsable croissance chez Molotov TV. Chez vision, agence d'automatisation dédiée aux entreprises du bâtiment, il conçoit les outils qui font gagner du temps aux équipes, dont ceux de mon-ao.com pour répondre aux marchés publics.
En savoir plus sur l'auteur →Mis à jour le 20/10/2026 · seuils en vigueur depuis le 01/04/2026 (fichier de référence)
Sources : Avis du 13 janvier 2026 (Légifrance), DAJ, décrets 2025-1383 et 2025-1386
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