Assistance technique pour l'instruction et le contrôle de service fait d'opérations cofinancées par le Fonds Social Européen Plus (Fse+) dans le cadre de la subvention globale du D

Description

Accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure par l'émission de bons de commande, en application des articles R.2162-2, R.2162-4 1° et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique, dans les limites financières ci-après : Montant minimum annuel : 10 000 euro(s) HT Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) HT Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre est reconductible deux (2) fois, par périodes successives d'un (1) an, pour une durée maximale de trois (3) ans. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre (date de notification)