Seuils des marchés publics 2026 : ce qui change pour les entreprises de travaux

En bref : 3 chiffres pour les marchés de travaux en 2026

• 100 000 € HT : en dessous, l'acheteur peut vous confier un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence. Ce seuil, temporaire depuis 2020, est inscrit durablement dans le Code de la commande publique depuis le 1er janvier 2026.
• 140 000 € HT au 1er janvier 2027 : la loi de simplification du 26 mai 2026 aligne le seuil de dispense des travaux sur le seuil européen des fournitures et services de l'État, soit 140 000 € HT.
• 5 404 000 € HT : au-dessus, procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation…). Ce seuil européen a légèrement baissé (5 538 000 € HT en 2024-2025).

Entre les deux, c'est le domaine de la procédure adaptée (MAPA), où se joue l'essentiel des marchés des PME du BTP.

Deux autres changements de 2026 vous concernent directement en tant que candidat : le chiffre d'affaires minimum qu'un acheteur peut exiger est désormais plafonné à 1,5 fois le montant estimé du marché (contre 2 fois avant), et les documents de consultation, toujours gratuits, doivent être mis en ligne sur un profil d'acheteur dès 60 000 € HT quand un avis est publié.

Cet article fait le point sur tous les seuils utiles à une entreprise de travaux, avec les textes de référence, à jour au 20 octobre 2026.

1. Les seuils 2026 utiles à une entreprise de travaux

Tous les montants sont hors taxes et s'apprécient sur la valeur totale estimée de l'opération, tous lots confondus (voir la partie 4).

Pour comparaison, côté fournitures et services : dispense sous 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (40 000 € avant), procédure formalisée à 140 000 € HT pour l'État et 216 000 € HT pour les collectivités. Source : DAJ et marche-public.fr.

Le seuil de 90 000 € HT ne joue en pratique qu'au-dessus de la dispense : pour les travaux, l'avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales s'impose donc à partir de 100 000 € HT. Il ne vise que l'État et les collectivités ; les autres acheteurs (bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte…) choisissent librement leur publicité.

Cas particulier à connaître : le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil de dispense temporaire de 140 000 € HT pour les travaux d'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur urbain, du 19 août au 31 décembre 2026 (DAJ). Si c'est votre métier, lisez le texte en détail.

2. Un seuil travaux qui n'a cessé de monter

Seuil de dispense des marchés de travaux

Montants HT, 2015-2027 · décrets 2015-1163, 2019-1344, 2020-893, loi ASAP, décret 2025-1386, loi 2026-403

50 k€

100 k€

150 k€

15 k€15 000 €

25 k€25 000 €

40 k€40 000 €

70 k€70 000 €

100 k€100 000 €

100 k€100 000 €

140 k€140 000 €

Avant oct. 2015

Oct. 2015

Janv. 2020

Juil. 2020

Déc. 2020

Janv. 2026

Janv. 2027

Seuil inscrit dans le Code Seuil temporaire Voté, à venir

Évolution du seuil de dispense des marchés de travaux

Date	Seuil HT	Texte
Avant oct. 2015	15 000 € HT	Seuil historique de dispense.
Oct. 2015	25 000 € HT	Décret n° 2015-1163, en vigueur le 1er octobre 2015.
Janv. 2020	40 000 € HT	Décret n° 2019-1344, en vigueur le 1er janvier 2020.
Juil. 2020	70 000 € HT	Décret n° 2020-893, mesure temporaire (jusqu'au 10 juillet 2021).
Déc. 2020	100 000 € HT	Loi ASAP, art. 142 : temporaire jusqu'à fin 2022, puis prorogé jusqu'à fin 2024 (décret 2022-1683) et fin 2025 (décret 2024-1217).
Janv. 2026	100 000 € HT	Décret n° 2025-1386 : inscrit durablement dans le Code (art. R2122-8).
Janv. 2027	140 000 € HT	Loi n° 2026-403, art. 13 : aligné sur le seuil européen des fournitures et services de l'État.

3. Ce que ça change concrètement pour une PME de travaux

Plus de petits marchés se jouent hors appel d'offres

Sous 100 000 € HT (140 000 € HT en 2027), l'acheteur peut demander un ou plusieurs devis directement, sans avis publié. Il reste tenu de bien utiliser l'argent public, de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise, mais il choisit qui il consulte. Au-delà de 25 000 € HT, le marché doit simplement être conclu par écrit. Pour ces marchés, la veille ne sert à rien : ce qui compte, c'est d'être connu des services techniques de votre zone (voir notre article sur la veille appels d'offres).

Bon à savoir : selon le Conseil d'État, demander plusieurs devis ne fait pas, à lui seul, relever cet achat d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Ces règles ne s'appliquent que si l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation (CE, 17 avril 2026, n° 503412).

Des exigences de chiffre d'affaires plus accessibles

Depuis le 1er janvier 2026, l'acheteur ne peut plus exiger un chiffre d'affaires minimum supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché, sauf justification (décret n° 2025-1383). Pour un lot de 200 000 € HT, c'est au plus 300 000 € de chiffre d'affaires, contre 400 000 € avant. Relisez les AO écartés pour ce motif : certains vous sont peut-être ouverts. Les autres pièces de candidature sont détaillées dans notre guide du dossier de réponse.

Être classé deuxième peut rapporter

Le même décret a créé l'article R2181-7 du Code : si l'attributaire, avant la notification du marché, ne peut plus l'exécuter à la suite d'un cas fortuit ou de force majeure, l'acheteur peut se tourner vers l'offre classée juste après. Une offre soignée reste utile même quand elle n'arrive pas première.

Des dossiers en ligne dès 60 000 € HT

Les documents de consultation sont toujours gratuits. Dès 60 000 € HT, quand un avis est publié, l'acheteur doit en plus les mettre en ligne sur son profil d'acheteur dès la publication : vous les téléchargez directement, sans avoir à les demander.

Un peu plus de marchés en procédure formalisée

Le seuil européen des travaux baisse de 5 538 000 à 5 404 000 € HT. Les grosses opérations entre ces deux montants passent en procédure formalisée, avec les délais minimums et les règles plus strictes qui vont avec.

4. Quelle procédure pour votre lot ?

Le seuil se compare à la valeur totale des travaux d'une même opération, tous lots, options et reconductions compris. Découper une opération pour passer sous un seuil est interdit (le « saucissonnage »).

Seule exception, les petits lots, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l'opération : un lot de travaux de moins de 1 000 000 € HT peut être passé en procédure adaptée dans une opération soumise à procédure formalisée, et un lot de moins de 100 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence (art. R2123-1 et R2122-8).

Procédure applicable à un lot de travaux

Seuils 2026, art. R2122-8 et R2123-1 du CCP

1. Moins de 100 000 € HT

   Dispense de procédure

   Ni publicité ni mise en concurrence obligatoires.

   L'acheteur consulte qui il veut, sans toujours choisir la même entreprise.

2. 100 000 € à 5 404 000 € HT

   Procédure adaptée (MAPA)

   L'acheteur fixe ses règles dans le RC…

   … puis doit les respecter.

3. 5 404 000 € HT et plus

   Procédure formalisée

   Appel d'offres, procédure avec négociation…

   Délais minimaux fixés par le Code.

Le seuil se compare à la valeur totale de l'opération, tous lots compris, pas au montant de votre lot. Exception : les petits lots. Dispense à 140 000 € HT au 1er janvier 2027.

5. Les erreurs de lecture les plus fréquentes

1. Comparer le seuil au montant de son lot. C'est la valeur de toute l'opération qui compte. Un lot de 80 000 € dans une opération de 600 000 € ne relève pas de la dispense, sauf s'il fait partie des petits lots.
2. Confondre HT et TTC. Tous les seuils sont hors taxes ; un marché de 110 000 € TTC est en dessous de 100 000 € HT.
3. Croire qu'un MAPA a des règles libres. L'acheteur fixe ses règles, mais il doit ensuite les respecter : lisez le RC d'un MAPA aussi attentivement que celui d'un appel d'offres.
4. Penser que « sans publicité » veut dire « sans règles ». L'acheteur doit choisir une offre pertinente et ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire : c'est votre porte d'entrée si vous n'êtes pas le titulaire habituel.
5. Raisonner avec les chiffres de l'an dernier. Les seuils européens changent tous les deux ans, et les seuils nationaux ont bougé presque chaque année depuis 2020. Vérifiez la date de lancement de la consultation : c'est elle qui fixe les règles applicables.

6. Ne plus avoir à suivre les seuils vous-même

Pour une PME, les seuils comptent surtout à deux moments : savoir quels marchés vous allez voir publiés, et lire correctement les conditions d'un AO. L'application Vision lit chaque avis et chaque RC, identifie la procédure, les délais et le chiffre d'affaires exigé, et vous indique si vous remplissez les conditions demandées.