Couvertures GAV

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de couvertures à usage unique à destination des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En application de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, le présent accord-cadre ne faisant pas l’objet de prestations distinctes, il n’est pas alloti. L’accord-cadre est multi-attributaire. En effet, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres, le nombre maximum d’opérateurs économiques retenu est fixé à deux titulaires . L’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. Sans préjudice de l’article R. 2162-5 du code de la commande publique, des bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de la période de validité de l’accord-cadre, quelle que soit la durée d’exécution des prestations commandées, sans toutefois que celle-ci ne puisse excéder de plus de six mois la date de fin de validité de l’accord-cadre. L’accord-cadre est conclu sans minimum. Les quantités estimatives, exprimées sur la durée de l’accord-cadre, sont les suivantes : Elément Services coordonnés Estimation Couvertures individuelles Police national 260 000 Gendarmerie nationale 140 000 Total 400 000 Ces indications ne sauraient engager contractuellement l’administration pour l’exécution de l’accord-cadre. L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum fixé à 12 000 000 euros HTpour toute sa durée.