CHERBOURG (50) - Port Militaire - Déconstruction de l'ex-atelier électronique

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. En application de l’article R. 2122-7 du code de la commande publique, le représentant de l’acheteur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.