Réalisation d'études sur les outils et les marchés fonciers dans le cadre d'une démarche d'accompagnement des stratégies foncières des EPCI bretons

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 07 août 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

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Valeur estimée

50 000 €

Lieu

Rennes

Durée

12 mois

Nature

Services

Délai

Clôturé

Acheteur

Nom officiel	DREAL Bretagne
SIRET	11000201100044
Contact	Mission Commande Publique Achats
Code postal	35065
Ville	RENNES CEDEX
Département	35
Région	Bretagne
Téléphone	+33 290026938
Email	mcpa.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Procédure

Description

La tranche ferme de l’étude portera sur l’analyse des droits de préemption et d’expropriation des collectivités territoriales dans le cadre de projets d’aménagement ou de renouvellement urbain. La tranche optionnelle de l’étude portera sur les outils pour répondre aux nouveaux enjeux fonciers. Il est attendu une expertise sur la stratégie afférente à la maîtrise foncière des collectivités ainsi que des compétences juridiques et d’urbanisme capitalisée sur la jurisprudence en matière d’acquisition et de maîtrise foncière.

Identifiant interne	2026-DREAL-SCEAL-01
Type de procédure	AO Ouvert
Nature du marché	Services
Code CPV principal	90710000
Valeur estimée HT	50 000 € EUR
Lieu d'exécution	Rennes
Durée du marché	12 mois
Allotissement	Non divisé en lots

Calendrier

Date de publication	06 juillet 2026
Date limite de réponse	07 août 2026
Ouverture des offres	07 août 2026
Durée du marché	12 mois

Critères d'attribution

Document de marché

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

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