PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D’ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
Cet appel d'offres est probablement clôturé
Il a été publié le 10 avril 2026, sans date limite indiquée. Vérifiez sur l'avis officiel avant de préparer une réponse.
Acheteur
| Nom officiel | Ville de Sanary sur Mer (83) |
| Contact | Service de la Commande Publique |
| Adresse | 1 place de la République - CS 70001 |
| Code postal | 83112 |
| Ville | Sanary sur mer cedex |
| Département | 83 |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Téléphone | +33 494329766 |
| marchespublics@sanarysurmer.com | |
| Site web / DCE | https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83/ |
Procédure
Description
PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D'ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
| Identifiant interne | 26/2002 |
| Type de procédure | MAPA |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 118 |
| Lieu d'exécution | Département 83 |
| Durée du marché | 12 mois |
| Allotissement | Non divisé en lots |
Caractéristiques techniques
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'accompagnement de la commune de Sanary-sur-Mer dans sa démarche de mise en conformité, de maintien en conformité et de suivi de ses obligations au titre du RGPD, telles que : -Assurer une mission générale de DPO externalisé -L'élaboration d'analyse d'impact -La réalisation d'audits de vulnérabilité -La sensibilisation et formation des services de la Commune à la bonne utilisation des donnés -La mise à jour du guide de recommandations et de bonnes pratiques.
Prestations demandées
Le présent contrat a pour objet l'établissement d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant maximum de 15 000 euros HT sur la période ferme du marché (identique pour chaque période de reconduction) conformément aux articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique.
Calendrier
| Date de publication | 10 avril 2026 |
| Durée du marché | 12 mois |
Critères d'attribution
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Informations complémentaires
Le marché pourra faire l’objet de reconduction par période de 12 mois renouvelable 3 fois. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut décider d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés. Le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de mettre un terme à la négociation. Les modalités pratiques des négociations sont données aux candidats invités à négocier.
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