Mission de commissariat aux comptes de la société publique locale OBTF
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 22 juin 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | REGION BRETAGNE |
| Contact | Monsieur le Président de la Région Bretagne |
| Adresse | 283 avenue du General Patton |
| Code postal | 35711 |
| Ville | RENNES |
| Département | 35 |
| Région | Bretagne |
| Téléphone | +33 299271010 |
| sjcp@bretagne.bzh | |
| Site web / DCE | https://www.bretagne.bzh |
Procédure
Description
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation. Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.
| Identifiant procédure | df40189e-dda9-44f2-9df7-e75cf0900385 |
| Identifiant interne | 2026-90095 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79212300 |
| Lieu d'exécution | Département 35 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 31 mai 2026 |
| Date limite de réponse | 22 juin 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Montant total TTC de la mission pour les 6 exercices comptables | 40% |
| Qualité | 2-Valeur technique évalué comme suit :2.1-Compréhension du besoin et des enjeux liés au statut et aux activités de la SPL 20%2.2-Organisation du plan de mission, du programme de travail et planification des interventions 20%2.3-Organisation, compétences et expériences de l’équipe pressentie pour la réalisation des prestations 20% | 60% |
Lots1 lot
LOT-0001Mission de commissariat aux comptes de la société publique locale OBTF▶
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation. Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.
| Code CPV | 79212300 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Montant total TTC de la mission pour les 6 exercices comptables | 40% |
| Qualité | 2-Valeur technique évalué comme suit :2.1-Compréhension du besoin et des enjeux liés au statut et aux activités de la SPL 20%2.2-Organisation du plan de mission, du programme de travail et planification des interventions 20%2.3-Organisation, compétences et expériences de l’équipe pressentie pour la réalisation des prestations 20% | 60% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
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