Programme régionale de formation professionnelle continue en faveur des détenus - 2027
Acheteur
| Nom officiel | Région Grand Est |
| Contact | Région Grand Est |
| Adresse | 1 place Adrien Zeller |
| Code postal | 67067 |
| Ville | Strasbourg |
| Département | 67 |
| Région | Grand Est |
| Téléphone | 0387616610 |
| nepasrepondre@grandest.fr | |
| Site web / DCE | https://www.grandest.fr/ |
Procédure
Description
La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et de compétences professionnelles et à la coordination du Service Public Régional de l'Orientation. Afin de répondre à cette compétence, la Région Grand Est a choisi de construire son offre de formation à partir d'un croisement entre besoins en emploi et en compétences identifiés dans le cadre de concertations menées avec les branches professionnelles et l'Etat, et diagnostics, menés sur le territoire des Maisons de la Région et avec les acteurs locaux, afin d'identifier localement, ainsi qu'à l'échelle du Grand Est, la réponse formation la plus adéquate et opérationnelle. L'offre de formation régionale ainsi construite est proposée sous forme de marchés publics auxquels les organismes de formation peuvent candidater. Les actions de formation en direction des personnes détenues doivent répondre aux besoins des entreprises, mais elles s'inscrivent également dans une démarche de lutte contre la récidive.Aussi, les actions de formation mises en oeuvre dans le milieu carcéral doivent permettre aux personnes sous-main de justice d'entamer un parcours de formation professionnalisant ou qualifiant, de préparer leur sortie et de valoriser les compétences acquises dans leurs expériences antérieures ou dans le cadre d'activités suivies en détention. Ainsi, le présent marché a pour objet l'achat de prestations de formation qui visent à développer les compétences et favoriser l'insertion/la réinsertion durable dans l'emploi des personnes détenues écrouées au sein des établissements pénitentiaires du territoire Grand Est
| Identifiant procédure | 5dbdb53b-8631-4ea3-8dfb-5bf45d297658 |
| Identifiant interne | 2026M0461 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 80530000 |
| Valeur estimée HT | 1 000 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 67 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 6 lots |
Calendrier
| Date de publication | 15 octobre 2026 |
| Date limite de réponse | 17 novembre 2026(26 jours restants) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
Lots6 lots
LOT-0001Lot n°27001 - BTP 5 - ECROUVES▶
Parcours vers le métier de Maçon (CCP1 et CCP2 et TP) - niveau 3. Parcours vers le métier de Maçon (CCP3 et TP) - niveau 3
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations. Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit : - démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché. - achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action. Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
LOT-0002Lot n°270002 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME 2 - BAR-LE-DUC▶
Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations. Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit : - démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché. - achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action. Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
LOT-0003Lot n° 270003 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME 2 - SARREGUEMINES▶
Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations. Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit : - démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché. - achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action. Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
LOT-0004Lot n° 270004 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME 2 - SAINT-MIHIEL▶
Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations. Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit : - démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché. - achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action. Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
LOT-0005Lot n° 270005 - PROPRETE 2 - VILLENAUXE-LA-GRANDE▶
Parcours vers les métiers de la propreté - ASC
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations. Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit : - démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché. - achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action. Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
LOT-0006Lot n° 270006 - PROPRETE 2 - CHALONS-EN-CHAMPAGNE▶
Parcours vers les métiers de la propreté - ASC
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations. Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit : - démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché. - achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action. Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire technique | 65% |
| Prix | Prix | 35% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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