Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Ville de Puteaux |
| Contact | Service des marchés publics Juriste référent : Diane CHARRET et Assistante : Christelle COLSON |
| Adresse | 131, rue de la République |
| Code postal | 92800 |
| Ville | PUTEAUX |
| Département | 92 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | +33 146929384 |
| marchespublics@mairie-puteaux.fr | |
| Site web / DCE | https://www.puteaux.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Le contrat de la consultation est une concession de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure n'est pas allotie, car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes
| Identifiant procédure | e7c5b367-d2f8-46b4-b339-7120377a41c8 |
| Identifiant interne | DSP260200 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 50118110 |
| Valeur estimée HT | 350 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 92 |
| Base juridique | 32014L0023 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 30 avril 2026 |
| Date limite de réponse | 28 mai 2026(28 jours restants) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les moyens humains et matériels affectés au service (20 points) : o Pertinence des effectifs dédiés (qualification, organisation) ; o Qualité et adéquation des moyens matériels (véhicules d'enlèvement, équipements...) ; o Présentation des locaux (fourrière, gardiennage...) avec photos. - Sous-critère 2 : L'organisation du service (10 points) : o Organisation générale (horaires, astreintes, gestion des urgences) ; o Dispositifs garantissant la continuité du service public ; o Gestion des pics d'activité. - Sous-critère 3 : Les délais et la réactivité d'intervention (10 points) : o Rapidité d'intervention après demande de l'O.P.J. ; o Moyens mis en oeuvre pour garantir la réactivité. - Sous-critère 4 : La qualité de la prise en charge des véhicules et des usagers (10 points) : o Soins apportés aux véhicules enlevés/déplacés ; o Conditions d'accueil des usagers ; o Respect du principe d'égalité des usagers. | 50% |
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les caractéristiques des terrains et des installations (10 points) : o Capacité de stockage ; o Sécurisation des sites ; o Accessibilité. - Sous-critère 2 : Les performances et l'adéquation des équipements (10 points) : o Modernité et fiabilité des installations ; o Adéquation aux exigences du service. | 20% |
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des mesures mises en oeuvre par le candidat en matière de protection de l'environnement, notamment la qualité environnementale des équipements utilisés, le type d'énergie mobilisée, ainsi que les dispositifs prévus pour prévenir et traiter les pollutions liées à l'activité. Plus globalement, sera évaluée la pertinence de la démarche environnementale proposée dans le cadre de l'exécution du service. | 10% |
| Qualité | Ce critère, noté sur 20 points, sera apprécié au regard du montant de la redevance proposée par le candidat dans le projet de contrat. Le candidat est libre de proposer une redevance, y compris nulle. À défaut d'indication, la redevance sera réputée nulle. Chaque soumissionnaire veillera à proposer une redevance cohérente et réaliste au regard de l'équilibre économique de la concession. Le montant proposé présentera un caractère contractuel et s'appliquera pendant toute la durée d'exécution du contrat. | 20% |
Section 5 — Lots1 lot
LOT-0001Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux▶
La consultation porte sur une concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. La commune de Puteaux, en tant que concédant, confie au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, le service de fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. Cette concession a pour objet l'enlèvement, le stockage et la restitution de véhicules sur le territoire de la Ville de Puteaux. La concession confère au concessionnaire l'exclusivité de l'exploitation du service public de fourrière de véhicules automobiles. Le concessionnaire sera chargé, à ses risques et périls, de l'exploitation du service public de fourrière automobile, à savoir principalement : l'enlèvement, le gardiennage sur un terrain obligatoirement clôturé dont le concessionnaire à l'usage, et la restitution aux propriétaires, des véhicules automobiles en infraction avec le code de la route, des véhicules accidentés, et des véhicules épaves et assimilés. Le concessionnaire agira sur le territoire de la commune de Puteaux, sur toute demande l'officier de police judiciaire dans le cadre de la règlementation en vigueur. Le concessionnaire devra également procéder à l'enlèvement des trottinettes électriques en libre-service conformément à l'article R417-10 du code de la route. Le montant prévisionnel du présent contrat de concession est estimé à 350 000 euros H.T.
| Code CPV | 50118110 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les moyens humains et matériels affectés au service (20 points) : o Pertinence des effectifs dédiés (qualification, organisation) ; o Qualité et adéquation des moyens matériels (véhicules d'enlèvement, équipements...) ; o Présentation des locaux (fourrière, gardiennage...) avec photos. - Sous-critère 2 : L'organisation du service (10 points) : o Organisation générale (horaires, astreintes, gestion des urgences) ; o Dispositifs garantissant la continuité du service public ; o Gestion des pics d'activité. - Sous-critère 3 : Les délais et la réactivité d'intervention (10 points) : o Rapidité d'intervention après demande de l'O.P.J. ; o Moyens mis en oeuvre pour garantir la réactivité. - Sous-critère 4 : La qualité de la prise en charge des véhicules et des usagers (10 points) : o Soins apportés aux véhicules enlevés/déplacés ; o Conditions d'accueil des usagers ; o Respect du principe d'égalité des usagers. | 50% |
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les caractéristiques des terrains et des installations (10 points) : o Capacité de stockage ; o Sécurisation des sites ; o Accessibilité. - Sous-critère 2 : Les performances et l'adéquation des équipements (10 points) : o Modernité et fiabilité des installations ; o Adéquation aux exigences du service. | 20% |
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des mesures mises en oeuvre par le candidat en matière de protection de l'environnement, notamment la qualité environnementale des équipements utilisés, le type d'énergie mobilisée, ainsi que les dispositifs prévus pour prévenir et traiter les pollutions liées à l'activité. Plus globalement, sera évaluée la pertinence de la démarche environnementale proposée dans le cadre de l'exécution du service. | 10% |
| Qualité | Ce critère, noté sur 20 points, sera apprécié au regard du montant de la redevance proposée par le candidat dans le projet de contrat. Le candidat est libre de proposer une redevance, y compris nulle. À défaut d'indication, la redevance sera réputée nulle. Chaque soumissionnaire veillera à proposer une redevance cohérente et réaliste au regard de l'équilibre économique de la concession. Le montant proposé présentera un caractère contractuel et s'appliquera pendant toute la durée d'exécution du contrat. | 20% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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Comment postuler
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Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
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