Etude d'aménagement de l'Espace 23 à ANCENIS-SAINT-GEREON (44)

Le présent marché est passé en procédure adaptée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4, R 2123-5 et R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique (CCP). Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché passé en application des articles R. 2162 1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires. - Avance : sans objet - Délai de paiement à 30 jours Il n'y a pas d'allotissement dans le cadre du présent marché, du fait des prestations nécessairement regroupées dans un marché de maitrise d'oeuvre et permettant une vision globale nécessaire de l'opération afin de la mener à son terme. Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera après réception et acceptation de la phase APD par la COMPA. Un ordre de service (OS) sera établi pour le démarrage des prestations de chacune des phases.La durée prévisionnelle d'exécution est de 12 mois environ (comprenant les délais d'approbation des documents par le MOA - cf article 8.3 du CCATP) à compter de la date de réception de l'ordre de service de démarrage de la mission de diagnostic. Les modalités de recours sont indiquées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'île Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC et selon les modalités exposées à l'article 5.3 de ce dernier. Critères de sélection des candidatures: - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents) - Qualité des références - Qualités des moyens humains et matériels