Réf. 26-42882Prestations de services

DRFIP59COMMJUSTICE2026

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 01 juin 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

Valeur estimée
1 437 500 €
Lieu
Département 59
Nature
Services
Délai
Clôturé

Acheteur

Nom officiel059-DRFIP
ContactLahcene ZINOUT
Adresse82 avenue Kennedy CS 51801
Code postal59881
VilleLILLE
Département59
RégionHauts-de-France
Téléphone0625156535
Emaillahcene.zinout@dgfip.finances.gouv.fr
Site web / DCEhttps://www.marches-publics.gouv.fr

Procédure

Description

Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Identifiant procédure787d16e0-cccb-4354-8696-79c0c8d574b1
Identifiant interneDRFIP59COMMJUSTICE2026
Type de procédureAO Ouvert
Procédure accéléréeNon
Nature du marchéServices
Code CPV principal75242110
Valeur estimée HT1 437 500 € EUR
Lieu d'exécutionDépartement 59
Base juridique32014L0024
Allotissement1 lot

Calendrier

Date de publication29 avril 2026
Date limite de réponse01 juin 2026

Critères d'attribution

Les critères d'attribution sont disponibles dans le dossier de consultation (DCE). Accéder au DCE →

Lots1 lot

LOT-0001commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
▶

Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Code CPV75242110

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

  • Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
  • Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
  • Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →

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