Mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l'aide sociale à l'enfance
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 07 septembre 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | Conseil départemental d'Eure-et-Loir |
| SIRET | 22280001300013 |
| Contact | https://eurelien.fr/mon-departement/marches-publics/ |
| Code postal | 28028 |
| Ville | CHARTRES |
| Département | 28 |
| Région | Centre-Val de Loire |
Procédure
Description
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique (marché ayant pour objet des services sociaux). Par application des articles L2113-10 et L2113-11 du Code de la commande publique, il n'est pas prévu de décomposition en lots dès lors que l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec maximum. Le seuil maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 400 000 euro(s) HT. L'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et les prestations seront réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter du 01/01/2027, ou de sa date de notification si postérieure, et jusqu'au 31/12/2030 maximum
| Identifiant interne | 2026_033 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 85310000 |
| Lieu d'exécution | Département d'Eure-et-Loir 28000 - Chartres |
| Durée du marché | 48 mois |
| Allotissement | Non divisé en lots |
Calendrier
| Date de publication | 30 juin 2026 |
| Date limite de réponse | 07 septembre 2026 |
| Ouverture des offres | 07 septembre 2026 |
| Durée du marché | 48 mois |
Critères d'attribution
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
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