Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 31 août 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

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Valeur estimée

800 000 €

Lieu

Département 971

Nature

Services

Délai

Clôturé

Acheteur

Nom officiel	Communauté d'agglomération Riviera du Levant
Contact	HOTIN Michel
Adresse	93 Boulevard du Général de Gaulle
Code postal	97190
Ville	Le Gosier
Département	971
Région	Guadeloupe
Téléphone	0590484747
Email	correspondre@aws-france.com
Site web / DCE	https://www.rivieradulevant.fr/accueil

Procédure

Description

Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation. Les prestations sont réparties en 4 lots. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur

Identifiant procédure	9e1cb34c-67c0-4627-85d6-28759b71965d
Identifiant interne	MAPA-FA001-2026-1
Type de procédure	AO Ouvert
Procédure accélérée	Oui
Nature du marché	Services
Code CPV principal	79100000
Valeur estimée HT	800 000 € EUR
Lieu d'exécution	Département 971
Base juridique	32014L0024
Allotissement	Divisé en 4 lots

Calendrier

Date de publication	24 juillet 2026
Date limite de réponse	31 août 2026

Critères d'attribution

Les critères d'attribution sont disponibles dans le dossier de consultation (DCE). Accéder au DCE →

Lots4 lots

LOT-0001Aménagement et environnement

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Urbanisme, aménagement et domanialité: Urbanisme et aménagement; droit de l'immobilier; droit de la domanialité publique et privée; planification urbanisme réglementaire (POS/PLU); droit public et privé de la construction. Environnement: loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées, climat, air, énergie, déchets,... Cette liste est non exhaustive

Code CPV	79100000
Renouvellements max	3
Conditions renouvellement	L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l'année d'exécution, l'accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation. Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date. Consultation n°: Mapa-Fa001-2026-1 Page 13 sur 22 La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction

LOT-0002Droit admnistratif général

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Marchés publics et autres contrats de la commande publique: Marchés, DSP,BEA, marchés de partenariat,... Collectivités territoriales et intercommunalité: droit de l'exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de l'établissement. Droit électoral. Droit de la responsabilité administrative. Droit de la coopération intercommunale... Cette liste est non exhaustive

Code CPV	79100000
Renouvellements max	3
Conditions renouvellement	L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l'année d'exécution, l'accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation. Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date. Consultation n°: Mapa-Fa001-2026-1 Page 13 sur 22 La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction

LOT-0003Fonction publique et droit du travail/social

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Droit à la rémunération ; les obligations ; la carrière des fonctionnaires (nomination, titularisation, avancement, mobilité, détachement, disponibilité, promotion interne); droit à la formation ; droit syndical ; droit de grève (sous certaines conditions) ; protection fonctionnelle ; droit du travail (pour la partie applicable aux agents publics, conditions de travail, santé et sécurité au travail) et de la protection sociale ; discipline ; les relations collectives de travail ...Cette liste est non exhaustive

Code CPV	79100000
Renouvellements max	3
Conditions renouvellement	L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l'année d'exécution, l'accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation. Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date. Consultation n°: Mapa-Fa001-2026-1 Page 13 sur 22 La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction

LOT-0004Droit privé général et droit pénal

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Droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés,... Cette liste est non exhaustive

Code CPV	79100000
Renouvellements max	3
Conditions renouvellement	L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l'année d'exécution, l'accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation. Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date. Consultation n°: Mapa-Fa001-2026-1 Page 13 sur 22 La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →

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