Prestation de notation financière annuelle de référence pour le Département des Yvelines

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Valeur estimée

150 000 €

Lieu

FR103 - Yvelines

Durée

12 mois

Nature

Services

Délai

19j restants

Acheteur

Nom officiel	Conseil Départemental des Yvelines
SIRET	22780646000019
Contact	Dcp / Fs
Code postal	78012
Ville	VERSAILLES
Département	78
Région	Île-de-France
Téléphone	+33 139077878

Procédure

Description

La notation consiste en une évaluation par une agence spécialisée de la capacité d'une collectivité locale à rembourser sa dette dans les délais requis exprimée sous la forme d'une note. Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique). Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire de services avec un montant Un minimum annuel et un montant annuel maximum de 50 000,00 euro(s) HT Le contrat est conclu pour une durée de 12 Mois à compter de la notification du contrat. Le contrat est reconductible, de manière tacite, 2 fois pour une période de 12 Mois

Identifiant interne	20261430
Type de procédure	AO Ouvert
Nature du marché	Services
Code CPV principal	79212100
Valeur estimée HT	150 000 € EUR
Lieu d'exécution	FR103 - Yvelines
Durée du marché	12 mois
Allotissement	Non divisé en lots

Calendrier

Date de publication	23 octobre 2026
Date limite de réponse	13 novembre 2026(19 jours restants)
Ouverture des offres	13 novembre 2026
Durée du marché	12 mois

Critères d'attribution

énoncé dans le Rc

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

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