Réf. 26-32294Prestations de servicesAssistance juridique

Marché Phase Comminatoire Amiable (PCA) Commissaires de Justice DDFIP91

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 17 avril 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

Lieu
Département 91
Durée
36 mois
Nature
Services
Délai
Clôturé

Acheteur

Nom officiel091-DDFIP
ContactRudy ROUSSEAU
Adresse27
Code postal91000
VilleEvry
Département91
RégionÎle-de-France
Téléphone0169138335
Emailrudy.rousseau@dgfip.finances.gouv.fr
Site web / DCEhttps://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Procédure

Description

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable phase comminatoire amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l’Essonne

Identifiant interneDDFIP-91-PCA
Type de procédureMAPA
Nature du marchéServices
Code CPV principal274
Lieu d'exécutionDépartement 91
Durée du marché36 mois
Validité des offres120 mois
AllotissementNon divisé en lots

Caractéristiques techniques

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable phase comminatoire amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l’Essonne

Calendrier

Date de publication30 mars 2026
Date limite de réponse17 avril 2026
Ouverture des offres17 avril 2026
Durée du marché36 mois
Validité des offres120 mois

Critères d'attribution

C D C

Conditions de participation

Les documents à fournir sont ceux listés à la consultation

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