Bruz (département 35) – DGA Maîtrise de l’information – Projet EMPIRE PROTINUM – Travaux tous corps d’état pour créer et rénover des locaux techniques réseaux de courant fort et courant faible

Le référé précontractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le marché est sensible, conformément aux dispositions de l’article 5.3.2 de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. En raison du caractère sensible du marché, la personne morale attributaire est soumise à un Contrôle PRimaire (CPR). Le marché prévoit la transmission puis la détention d’informations et supports en « diffusion restreinte », pour lesquels des précautions particulières, décrites au marché, sont requises.