Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan
Acheteur
| Nom officiel | Mairie de Perpignan |
| Contact | le Maire |
| Adresse | Place de la Loge |
| Code postal | 66931 |
| Ville | Perpignan Cedex |
| Département | 66 |
| Région | Occitanie |
| Téléphone | 0468663279 |
| marchespublics@mairie-perpignan.com | |
| Site web / DCE | http://mairie-perpignan.fr |
Procédure
Description
La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan, en application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, incluant la gestion des horodateurs, des Forfaits Post-stationnement (FPS), des recours et des redevances fixes et variables
| Identifiant procédure | 093f6357-b7a1-4e3d-9a72-0d67eb5e32ed |
| Identifiant interne | 26MDVIMCSP01 |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 98351110 |
| Valeur estimée HT | 24 600 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 66 |
| Base juridique | 32014L0023 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 25 octobre 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Coût | La redevance proposée, sur sa part fixe et sa part variable | 1% |
| Qualité | La qualité des matériels de renouvellement proposés et la qualité du point d'information créé | 2% |
| Qualité | La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation ainsi que des moyens mis en oeuvre sur celle-ci, comme sur le suivi statistique et analytique, ainsi que les dispositions établies en matière de dématérialisation des moyens de paiement et d'information sur le stationnement | 3% |
| Qualité | La qualité de son offre en matière de communication en préalable de la mise en activité de ce service et tout au long du marché | 4% |
| Qualité | La capacité du délégataire à proposer des solutions techniques et réglementaires en fonction des orientations politiques en matière de stationnement payant | 5% |
| Qualité | L'engagement du partenaire dans une démarche environnementale, et notamment en favorisant l'emploi de matériaux recyclés sur les horodateurs fournis ainsi que sur la nature du recyclage de ceux à changer, et leur capacité de fonctionnement sur batterie | 6% |
Lots1 lot
LOT-0000Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan▶
La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan, en application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, incluant la gestion des horodateurs, des Forfaits Post-stationnement (FPS), des recours et des redevances fixes et variables
| Code CPV | 98351110 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Coût | La redevance proposée, sur sa part fixe et sa part variable | 1% |
| Qualité | La qualité des matériels de renouvellement proposés et la qualité du point d'information créé | 2% |
| Qualité | La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation ainsi que des moyens mis en oeuvre sur celle-ci, comme sur le suivi statistique et analytique, ainsi que les dispositions établies en matière de dématérialisation des moyens de paiement et d'information sur le stationnement | 3% |
| Qualité | La qualité de son offre en matière de communication en préalable de la mise en activité de ce service et tout au long du marché | 4% |
| Qualité | La capacité du délégataire à proposer des solutions techniques et réglementaires en fonction des orientations politiques en matière de stationnement payant | 5% |
| Qualité | L'engagement du partenaire dans une démarche environnementale, et notamment en favorisant l'emploi de matériaux recyclés sur les horodateurs fournis ainsi que sur la nature du recyclage de ceux à changer, et leur capacité de fonctionnement sur batterie | 6% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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Comment postuler
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Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
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