Mis à jour à chaque révision

Seuils des marchés publics 2026-2027

Tous les seuils de procédure et de publicité pour les travaux, fournitures et services, en vigueur depuis le 01/04/2026. Montants hors taxes, appréciés sur la valeur totale estimée du besoin.

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Seuils de procédure en vigueur
MarchéSans publicitéProcédure adaptée (MAPA)Procédure formalisée
Travaux (tous acheteurs)< 100 000 €100 000 € à 5 404 000 €≥ 5 404 000 €
Fournitures et services de l'État< 60 000 €60 000 € à 140 000 €≥ 140 000 €
Fournitures et services des collectivités< 60 000 €60 000 € à 216 000 €≥ 216 000 €
Fournitures et services des entités adjudicatrices< 60 000 €60 000 € à 432 000 €≥ 432 000 €

Publicité des MAPA de l'État et des collectivités : au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales dès 90 000 € HT (Art. R2131-12 CCP). Procédures formalisées : BOAMP et JOUE.

Changements à venir

  • 01/01/2027 : dispense de publicité et de mise en concurrence, travaux à 140 000 € HT (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 13)
Historique

Tous les seuils et leur évolution

1. Dispense de publicité et de mise en concurrence

Dispense de publicité et de mise en concurrence
PérimètreMontant HTPériodeTexte
fournitures et services60 000 €depuis le 01/04/2026en vigueurArt. R2122-8 CCP, décret n° 2025-1386
fournitures et services40 000 €01/01/2022 → 31/03/2026Art. R2122-8 CCP, décret n° 2019-1344
travaux140 000 €depuis le 01/01/2027à venirLoi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 13
travaux100 000 €01/01/2026 → 31/12/2026en vigueurArt. R2122-8 CCP, décret n° 2025-1386
travaux100 000 €01/01/2022 → 31/12/2025Loi ASAP, art. 142 (mesure temporaire prorogée par les décrets 2022-1683 et 2024-1217)

2. Dispense temporaire (pompes à chaleur, réseaux de chaleur)

Dispense temporaire (pompes à chaleur, réseaux de chaleur)
PérimètreMontant HTPériodeTexte
travaux140 000 €19/08/2026 → 31/12/2026en vigueurDécret n° 2026-792 du 15 août 2026

3. Procédure formalisée

Procédure formalisée
PérimètreMontant HTPériodeTexte
fournitures et services, collectivités216 000 €depuis le 01/01/2026en vigueurAvis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure
fournitures et services, collectivités221 000 €01/01/2024 → 31/12/2025Avis relatif aux seuils de procédure (2024-2025)
fournitures et services, collectivités215 000 €01/01/2022 → 31/12/2023Avis relatif aux seuils de procédure (2022-2023)
fournitures et services, entités adjudicatrices432 000 €depuis le 01/01/2026en vigueurAvis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure
fournitures et services, entités adjudicatrices443 000 €01/01/2024 → 31/12/2025Avis relatif aux seuils de procédure (2024-2025)
fournitures et services, entités adjudicatrices431 000 €01/01/2022 → 31/12/2023Avis relatif aux seuils de procédure (2022-2023)
fournitures et services, État140 000 €depuis le 01/01/2026en vigueurAvis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure
fournitures et services, État143 000 €01/01/2024 → 31/12/2025Avis relatif aux seuils de procédure (2024-2025)
fournitures et services, État140 000 €01/01/2022 → 31/12/2023Avis relatif aux seuils de procédure (2022-2023)
travaux5 404 000 €depuis le 01/01/2026en vigueurAvis du 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure
travaux5 538 000 €01/01/2024 → 31/12/2025Avis relatif aux seuils de procédure (2024-2025)
travaux5 382 000 €01/01/2022 → 31/12/2023Avis relatif aux seuils de procédure (2022-2023)

4. Publicité obligatoire des MAPA

Publicité obligatoire des MAPA
PérimètreMontant HTPériodeTexte
tous marchés90 000 €depuis le 01/01/2022en vigueurArt. R2131-12 CCP

5. Marché écrit

Marché écrit
PérimètreMontant HTPériodeTexte
tous marchés25 000 €depuis le 01/01/2022en vigueurArt. R2112-1 CCP

6. Documents de consultation en ligne

Documents de consultation en ligne
PérimètreMontant HTPériodeTexte
tous marchés60 000 €depuis le 01/04/2026en vigueurArt. R2132-2 CCP, décret n° 2025-1386

7. Petits lots en procédure adaptée

Petits lots en procédure adaptée
PérimètreMontant HTPériodeTexte
fournitures et services80 000 €depuis le 01/01/2022en vigueurArt. R2123-1 CCP (montant cumulé des petits lots ≤ 20 % du total)
travaux1 000 000 €depuis le 01/01/2022en vigueurArt. R2123-1 CCP (montant cumulé des petits lots ≤ 20 % du total)

8. Petits lots sans publicité

Petits lots sans publicité
PérimètreMontant HTPériodeTexte
travaux100 000 €depuis le 01/01/2022en vigueurArt. R2122-8 CCP (montant cumulé des petits lots ≤ 20 % du total)

Pour les entreprises de travaux, notre article seuils des marchés publics 2026 : ce qui change pour les travaux détaille les conséquences pratiques de ces montants.

Mis à jour le 01/04/2026 · fichier de référence

Sources : Avis du 13 janvier 2026 (Légifrance), DAJ, seuils européens 2026