Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 26 mai 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | Direction départementales des finances publiques des Pyrénées Oreintales |
| SIRET | 13000842800018 |
| Contact | David HALFORT |
| Code postal | 66000 |
| Ville | PERPIGNAN |
| Département | 66 |
| Région | Occitanie |
Procédure
Description
Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 75242110 |
| Lieu d'exécution | Pyrénées Orientales |
| Durée du marché | 36 mois |
| Allotissement | Non divisé en lots |
Calendrier
| Date de publication | 30 avril 2026 |
| Date limite de réponse | 26 mai 2026 |
| Ouverture des offres | 26 mai 2026 |
| Durée du marché | 36 mois |
Critères d'attribution
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
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