Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 11 septembre 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | Ville de Versailles |
| Contact | M. le Maire |
| Adresse | Service des Marchés Publics |
| Code postal | 78011 |
| Ville | Versailles |
| Département | 78 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | 0130972839 |
| marches.publics@versailles.fr | |
| Site web / DCE | http://www.achats.versailles.fr |
Procédure
Description
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
| Identifiant procédure | 77855d22-41ec-49a8-9234-eb476f5c73fe |
| Identifiant interne | Ville de Versailles |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 75240000 |
| Valeur estimée HT | 4 500 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 78 |
| Base juridique | 32014L0023 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 21 juin 2026 |
| Date limite de réponse | 11 septembre 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité du projet d'exploitation (se reporter au Rc pour le détail) | 70% |
| Coût | Equilibre financier de la délégation (se reporter au Rc pour le détail) | 30% |
Lots1 lot
LOT-0000Contrat de délégation de service public pour la gestion de
l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur
site 2027-2032▶
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
| Code CPV | 75240000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité du projet d'exploitation (se reporter au Rc pour le détail) | 70% |
| Coût | Equilibre financier de la délégation (se reporter au Rc pour le détail) | 30% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
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