Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 03 septembre 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | Département de la Lozère |
| Contact | SUAU Le Pouvoir adjudicateur Laurent |
| Adresse | Rue de la Rovère |
| Code postal | 48001 |
| Ville | Mende |
| Département | 48 |
| Région | Occitanie |
| Téléphone | 0466496663 |
| marches@lozere.fr | |
| Site web / DCE | http://www.lozere.fr |
Procédure
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
| Identifiant procédure | 8f57f61e-ca8f-48dd-a8e6-31f7be3f50ab |
| Identifiant interne | 26MMP027 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79130000 |
| Valeur estimée HT | 160 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 48 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 10 juillet 2026 |
| Date limite de réponse | 03 septembre 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique | 50% |
| Prix | Prix des prestations | 50% |
Lots1 lot
LOT-0000Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative▶
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
| Code CPV | 79130000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique | 50% |
| Prix | Prix des prestations | 50% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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