ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 29 septembre 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE |
| Contact | BRILLET Sylvain |
| Adresse | 107 boulevard du Grand Cerf |
| Code postal | 86011 |
| Ville | Poitiers |
| Département | 86 |
| Région | Nouvelle-Aquitaine |
| Téléphone | 0549626752 |
| contact@epfna.fr | |
| Site web / DCE | http://www.epfna.fr/ |
Procédure
Description
Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
| Identifiant procédure | 9859bc6e-08df-4e66-9cf4-da86f1797f7a |
| Identifiant interne | CONSULT2026-11 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 71241000 |
| Valeur estimée HT | 500 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 86 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 19 juillet 2026 |
| Date limite de réponse | 29 septembre 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation | 25% |
| Qualité | Qualité de la note méthodologique | 20% |
| Qualité | Qualité des exemples de livrables produits | 10% |
| Qualité | Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale | 5% |
| Prix | prix des prestations (total Dqe) | 40% |
Lots1 lot
LOT-0000ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA▶
Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
| Code CPV | 71241000 |
| Renouvellements max | 2 |
| Conditions renouvellement | Le marché pourra, ensuite, être reconduit expressément par périodes successives de douze mois (12) sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. La décision de reconduction fait l'objet d'une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au Titulaire par tout moyen vérifiable (lettre, Lrar, courriel) au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance annuelle. En cas de non-reconduction, le titulaire n'aura droit à aucune indemnité |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation | 25% |
| Qualité | Qualité de la note méthodologique | 20% |
| Qualité | Qualité des exemples de livrables produits | 10% |
| Qualité | Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale | 5% |
| Prix | prix des prestations (total Dqe) | 40% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
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