Réf. 26-73438Prestations de services

26_CNIL_01

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 18 septembre 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

Valeur estimée
364 000 €
Lieu
Département 75
Nature
Services
Délai
Clôturé

Acheteur

Nom officielCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés
ContactService des finances de la commande publique et des moyens généraux
Code postal75007
VillePARIS
Département75
RégionÎle-de-France
Téléphone0153732500
Emailachats@cnil.fr

Procédure

Description

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Identifiant procédure84fdf47e-53e7-4001-b69c-a5a94e072230
Identifiant interne26_CNIL_01
Type de procédureAO Ouvert
Procédure accéléréeOui
Nature du marchéServices
Code CPV principal79100000
Valeur estimée HT364 000 € EUR
Lieu d'exécutionDépartement 75
Base juridique32014L0024
Allotissement1 lot

Calendrier

Date de publication24 juillet 2026
Date limite de réponse18 septembre 2026

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur Technique60%
PrixPrix40%

Lots1 lot

LOT-0001Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
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Code CPV79100000

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
QualitéValeur Technique60%
PrixPrix40%

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

  • Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
  • Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
  • Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

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