Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 24 août 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | DDETS de la Haute-Garonne |
| SIRET | 13002826900020 |
| Contact | Service insertion par le logement |
| Code postal | 31952 |
| Ville | Toulouse |
| Département | 31 |
| Région | Occitanie |
Procédure
Description
Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 85321000 |
| Valeur estimée HT | 90 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Toulouse 31000 |
| Allotissement | Non divisé en lots |
Calendrier
| Date de publication | 03 août 2026 |
| Date limite de réponse | 24 août 2026 |
| Ouverture des offres | 24 août 2026 |
Critères d'attribution
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
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