Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés en Seine-et-Marne
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 11 septembre 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | 077-DDFIP |
| Contact | Roseline THIELLEMENT |
| Adresse | 38 avenue Thiers |
| Code postal | 77000 |
| Ville | MELUN |
| Département | 77 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | 01 64 87 57 97 |
| roseline.thiellement@dgfip.finances.gouv.fr |
Procédure
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.
| Identifiant procédure | d5833191-8488-477e-8763-a1d5e2e4ad87 |
| Identifiant interne | PRA052658 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 75231000 |
| Valeur estimée HT | 350 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 77 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 07 août 2026 |
| Date limite de réponse | 11 septembre 2026 |
Critères d'attribution
Lots2 lots
LOT-0001Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.▶
Recouvrement amiable des créances d’amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables
| Code CPV | 75231000 |
LOT-0002Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.▶
recouvrement amiable de recettes des collectivités et établissements publics locaux prises en charge par les comptables
| Code CPV | 75231000 |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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