Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la Semitan (3 lots)
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 30 avril 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | Semitan |
| SIRET | 31468496000045 |
| Contact | Département Commande Publique de la Semitan |
| Code postal | 44046 |
| Ville | Nantes |
| Département | 44 |
| Région | Pays de la Loire |
| Téléphone | +33 251817700 |
Procédure
Description
La présente consultation a pour objet de désigner le titulaire de l'accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridiques. Les prestations d'assistance et de conseil juridique ainsi qu'une éventuelle représentation à réaliser par le titulaire concernent les domaines suivants : - Lot n°1 : Droit privé général - Lot n°2 : Droit public des affaires - Lot n°3 : Droit du numérique Il s'agit d'accords-cadres de prestations intellectuelles mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum de : - 100 000 euros HT sur le lot n°1 - 100 000 euros HT sur le lot n°2 - 100 000 euros HT sur le lot n°3 Ces montants sont établis sur l'ensemble de la durée de chaque lot (reconductions comprises), conformément à l'article R. 2162-4 2° du code de la commande publique. Ces accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique
| Identifiant interne | 26C02/034-35-36 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 434 |
| Lieu d'exécution | 44000 - Nantes |
| Durée du marché | 36 mois |
| Allotissement | Divisé en 3 lots |
Calendrier
| Date de publication | 09 avril 2026 |
| Date limite de réponse | 30 avril 2026 |
| Ouverture des offres | 30 avril 2026 |
| Durée du marché | 36 mois |
Critères d'attribution
Lots3 lots
LOT-00011 : Droit privé général▶
1 : Droit privé général. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, des Ntic, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial et des sociétés, le droit des associations, le droit des contrats etc
| Code CPV | 79111000 |
| Lieu d'exécution | 44000 Nantes |
LOT-00022 : Droit public des affaires▶
2 : Droit public des affaires. Le titulaire de ce lot devra impérativement proposer une expertise polyvalente permettant de couvrir notamment les domaines suivants : la délégations de service public, le droit de la commande publique en qualité de Saem délégataire et exploitante (Passation et exécution des marchés publics), le droit de l'environnement ou autres autorisations réglementaires en lien avec son activité
| Code CPV | 79111000 |
| Lieu d'exécution | 44000 Nantes |
LOT-00033 : Droit du numérique▶
3 : Droit du numérique. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des données personnelles et la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes d'information, de l'informatique etc…
| Code CPV | 79111000 |
| Lieu d'exécution | 44000 Nantes |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
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