Réception des travaux en marché public : PV, réserves et levée

En bref : une date qui arrête les pénalités et lance les garanties

La réception est l'acte par lequel l'acheteur, maître d'ouvrage, déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Dans un marché public de travaux qui renvoie au CCAG Travaux 2021, elle suit l'article 41 en trois temps :

1. Vous avisez par écrit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date d'achèvement des travaux.
2. Le maître d'œuvre organise les opérations préalables à la réception (OPR) dans les 20 jours, en votre présence, puis fait connaître sa proposition dans les 5 jours.
3. Le maître d'ouvrage décide et vous notifie sa décision dans les 30 jours suivant le procès-verbal des OPR. Sans décision dans ce délai, la proposition du maître d'œuvre s'impose.

L'enjeu est financier autant que technique : la date de réception arrête les pénalités de retard, déclenche le décompte final, fait courir les garanties et conditionne le remboursement de la retenue de garantie. Ce guide détaille chaque étape, les réserves et ce qu'il faut vérifier le jour de la visite.

1. La procédure, étape par étape

L'avis d'achèvement. C'est vous qui lancez la procédure : un courrier ou un message daté au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, indiquant la date à laquelle les travaux sont ou seront achevés. Gardez la preuve de sa réception : c'est elle qui fait courir les délais.

Les opérations préalables à la réception. Dans les 20 jours suivant la réception de votre avis (ou la date d'achèvement annoncée, si elle est plus tardive), le maître d'œuvre vous convoque et procède, selon les besoins : à la reconnaissance des ouvrages exécutés, aux épreuves prévues par le marché, au constat des prestations non exécutées, à la vérification de la pose des équipements, au constat des imperfections ou malfaçons, et au constat du repliement des installations de chantier et de la remise en état des lieux. Il dresse sur-le-champ un procès-verbal que vous signez avec lui ; un exemplaire vous est remis. Si vous refusez de signer, ce refus est mentionné. La DAJ propose des formulaires types, facultatifs : EXE4 pour ce procès-verbal, EXE6 pour la décision de réception.

Si le maître d'œuvre ne vous convoque pas dans les 20 jours, notifiez-le au maître d'ouvrage : il doit fixer la date des opérations dans les 30 jours. S'il ne le fait pas, la réception est réputée acquise à l'expiration de ce délai.

La proposition du maître d'œuvre. Dans les 5 jours suivant le procès-verbal, il vous fait savoir s'il a proposé ou non au maître d'ouvrage de prononcer la réception, avec la date d'achèvement proposée et les réserves éventuelles. S'il laisse passer ce délai, vous pouvez transmettre vous-même le procès-verbal au maître d'ouvrage.

La décision du maître d'ouvrage. Elle vous est notifiée dans les 30 jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date d'achèvement retenue, pas à la date de la décision.

Ces délais sont ceux du CCAG ; le CCAP de votre marché peut les modifier. Vérifiez-le avant d'envoyer votre avis.

2. Les décisions possibles

Au vu du procès-verbal et de la proposition du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage a cinq options.

Ne confondez pas les deux formes de réserves : les réserves portent sur des défauts de ce qui a été fait ; la réception sous réserve porte sur ce qui n'a pas encore été fait, et son délai est plafonné à 3 mois.

Le refus a un coût pour vous : tant que la réception n'est pas prononcée, les pénalités de retard peuvent continuer à courir et la garde de l'ouvrage reste à votre charge.

3. Les réserves : les discuter, les lever

Pendant la visite

Les réserves s'écrivent pendant les OPR. C'est le seul moment où vous pouvez les discuter à armes égales, ouvrage sous les yeux.

• Exigez des réserves précises : localisation (bâtiment, niveau, pièce), nature du défaut, lot concerné. Une réserve vague (« finitions à reprendre ») est impossible à lever proprement.
• Contestez sur le moment les réserves qui relèvent d'un autre lot, d'une dégradation postérieure à vos travaux ou d'une prestation hors marché, et faites inscrire vos observations sur le procès-verbal.
• Photographiez chaque point réservé et chaque point contesté, avec la date.
• Ne signez pas un procès-verbal que vous n'avez pas lu. Si vous êtes en désaccord, signez en indiquant vos observations sur le procès-verbal lui-même.

Après la décision

Vous devez reprendre les défauts dans le délai fixé par la décision de réception. Si elle n'en fixe pas, le délai court jusqu'à trois mois avant la fin du délai de garantie de parfait achèvement. Passé ce délai, et après une mise en demeure restée sans effet, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les reprises par une autre entreprise, à vos frais et risques.

Pour clore une réserve, demandez un constat de levée : visite du maître d'œuvre et procès-verbal de levée des réserves, point par point. Un simple message « c'est fait » ne suffit pas.

Planifiez les levées dès la décision : une réserve qui traîne retarde le remboursement de la retenue de garantie, et le maître d'ouvrage peut prolonger la garantie de parfait achèvement tant qu'elle n'est pas levée. En revanche, le retard dans la levée des réserves ne peut pas donner lieu à des pénalités de retard, sauf clause contraire du marché (CE, 13 décembre 2024, n° 489720).

4. Ce que la date de réception déclenche

• Les pénalités de retard s'arrêtent à la date d'achèvement retenue. C'est pourquoi cette date se discute : si le maître d'œuvre retient une date plus tardive que celle de votre avis, faites-le inscrire et contestez par écrit.
• La garde de l'ouvrage passe en principe au maître d'ouvrage : après la réception, les dégradations ne sont plus à votre charge, sauf faute de votre part.
• Le décompte final se prépare : vous avez 30 jours à compter de la notification de la décision de réception pour envoyer votre projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage (article 12.3.2 du CCAG). C'est le point de départ du décompte général et définitif, qui fixe le montant définitif du marché.
• Les garanties commencent, même si la réception est assortie de réserves : parfait achèvement (1 an à compter de la date d'effet de la réception, sauf autre durée prévue au CCAP), puis les garanties issues du Code civil que le juge administratif applique aux marchés publics, biennale pour le bon fonctionnement des équipements (2 ans) et décennale (10 ans).
• La retenue de garantie, si le marché en prévoit une, est remboursée dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie, ou suivant la levée des réserves si elle est plus tardive. Elle est plafonnée à 5 %, et à 3 % pour une PME quand l'acheteur est l'État ou une grande collectivité, pour les consultations lancées depuis 2025. Vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande, ou par une caution si l'acheteur ne s'y oppose pas (art. R2191-36).

Si l'acheteur tarde ensuite à vous payer, le calculateur d'intérêts moratoires chiffre ce qu'il vous doit et prépare le courrier de réclamation. Pour vos sous-traitants, la réception ne change rien au circuit du paiement direct.

5. Checklist : la réception, de J-15 à J+30

Avant la visite (J-15 à J-1)

• Relire le CCAP : délais de réception, durée de garantie, documents à remettre
• Envoyer l'avis d'achèvement daté, au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, avec preuve de réception
• Faire votre propre pré-réception et reprendre les défauts visibles
• Préparer le dossier des ouvrages exécutés (DOE), les fiches techniques, procès-verbaux d'essais et notices
• Replier les installations de chantier et nettoyer

Le jour de la visite

• Venir avec le chef de chantier qui connaît l'ouvrage
• Exiger une réserve précise et localisée par défaut
• Contester sur le moment les réserves qui ne relèvent pas de votre lot
• Photographier chaque point réservé ou contesté
• Relire le procès-verbal avant de signer, faire inscrire vos observations
• Vérifier la date d'achèvement inscrite

Après la visite (J+1 à J+30)

• Noter la date limite de la décision : 30 jours après le procès-verbal
• Planifier les levées de réserves et demander un procès-verbal de levée
• Préparer le projet de décompte final (30 jours après la notification de la décision)
• Inscrire au planning la fin de la garantie de parfait achèvement et la date de remboursement de la retenue de garantie