Sous-traitance en marché public : DC4, paiement direct et pièges pour l'artisan sous-traitant

En bref : déclaré avant de commencer, payé par l'acheteur

Quand vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public, la loi vous offre une protection forte : le paiement direct par l'acheteur public, sans passer par la trésorerie du titulaire.

Trois conditions, qui se jouent avant le premier jour de chantier :

1. Être sous-traitant direct du titulaire (de premier rang).
2. Être accepté par l'acheteur, avec vos conditions de paiement agréées, en général grâce au formulaire DC4.
3. Un montant sous-traité d'au moins 600 € TTC (art. R2193-10).

Le point qui coûte le plus cher aux artisans : les travaux réalisés avant l'acceptation par l'acheteur ne donnent pas droit au paiement direct. Commencer « en attendant les papiers », c'est dépendre entièrement de la trésorerie du titulaire.

Ce guide explique qui paie qui, détaille le DC4 rubrique par rubrique, le circuit du paiement direct et les pièges à éviter.

1. Qui contracte avec qui, qui paie qui

2. Le DC4 commenté, rubrique par rubrique

Le DC4 est la déclaration de sous-traitance. Il est rempli par le titulaire avec vous, signé par les deux entreprises, puis accepté par l'acheteur. Il peut être joint à l'offre ou transmis en cours de marché, mais toujours avant que vous commenciez.

Source : formulaire DC4 de la DAJ, version applicable depuis le 1er janvier 2024.

Côté montant : en sous-traitance de travaux de construction, la TVA est autoliquidée par le titulaire (art. 283, 2 nonies du CGI) : vous facturez hors taxes, avec la mention « Autoliquidation », sauf si vous êtes en franchise en base de TVA. Vérifiez votre situation avec votre comptable avant de remplir le DC4.

3. Le circuit du paiement direct, pas à pas

Vous êtes payé dans le même délai que le titulaire : 30 jours pour la plupart des acheteurs publics, 50 jours pour les établissements publics de santé (art. R2192-10 et R2192-11). En cas de retard, vous avez droit aux intérêts moratoires.

4. Les pièges pour le sous-traitant

1. Commencer avant l'acceptation. Les prestations exécutées avant l'acceptation et l'agrément ne donnent pas droit au paiement direct. Vous dépendez alors de la trésorerie du titulaire.
2. Un montant trop juste dans le DC4. C'est un plafond. Des travaux supplémentaires au-delà ne seront pas payés en direct sans DC4 modificatif accepté.
3. Facturer à l'acheteur. Votre facture est à l'ordre du titulaire ; c'est la demande de paiement direct qui est adressée à l'acheteur.
4. Ne pas garder la preuve d'envoi au titulaire. Le délai de 15 jours court à partir de la réception : sans preuve de date, impossible de faire valoir l'accord tacite.
5. Ne pas envoyer la demande en parallèle à l'acheteur. La copie à l'acheteur, avec la preuve que le titulaire a reçu la demande, est indispensable (art. R2193-14) : faute de l'avoir adressée, un sous-traitant n'a pu obtenir ni le paiement direct ni des intérêts moratoires (CAA Versailles, 1er juin 2011, n° 09VE01379).
6. Renoncer au paiement direct. Toute renonciation est réputée non écrite (art. L2193-11) : refusez une clause qui vous l'impose dans le contrat de sous-traitance.
7. Oublier l'avance. Si le titulaire remplit les conditions pour en bénéficier (en général, un marché de plus de 50 000 € HT et de plus de deux mois), vous pouvez la demander pour votre part (art. R2193-19) : elle se joue dans le DC4.
8. Sous-traiter à votre tour sans garantie. Si vous confiez une partie à un sous-traitant de second rang, vous devez lui fournir une caution ou une délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975, art. 6 et 14).

Et côté titulaire

• Faire travailler un sous-traitant non déclaré expose à des sanctions prévues au marché, jusqu'à la résiliation.
• Le titulaire reste responsable de l'ensemble des travaux envers l'acheteur, y compris de ceux qu'il sous-traite.
• Les prix des sous-traitants sont eux aussi examinés au regard des offres anormalement basses.

Si votre partenaire veut être reconnu comme titulaire, le groupement d'entreprises est l'alternative à la sous-traitance. Et une sous-traitance bien documentée devient une référence : voir comment candidater avec peu de références.

5. La checklist avant de commencer

• Vous êtes sous-traitant direct du titulaire (sinon : caution ou délégation de paiement exigées de votre donneur d'ordre)
• Le DC4 est rempli, signé par les deux entreprises, avec le paiement direct demandé
• Le montant couvre tous vos travaux, avec une marge pour les aléas
• Vous avez la copie du DC4 accepté par l'acheteur
• Vos attestations (vigilance, fiscale, assurances) sont transmises et à jour
• Le contrat de sous-traitance ne contient aucune renonciation au paiement direct
• Vous connaissez l'adresse et le moyen d'envoi de vos demandes de paiement au titulaire et à l'acheteur