Pénalités de retard en marché public : calcul, plafonds, contestation

En bref : 1/3 000 par jour, plafonné à 10 %

Dans un marché public de travaux qui renvoie au CCAG Travaux 2021, sans clause contraire du CCAP :

• la pénalité est de 1/3 000 du montant HT du marché par jour de retard, soit 100 € par jour pour un marché de 300 000 € HT ;
• elle est plafonnée à 10 % du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande ;
• elle n'est pas appliquée si son total ne dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché ;
• l'acheteur doit vous inviter par écrit à présenter vos observations, avec au moins 15 jours pour répondre, avant de l'appliquer.

La meilleure défense reste de ne pas laisser naître la pénalité : demander à temps une prolongation de délai quand le retard ne vient pas de vous, et garder la trace écrite de chaque cause. Ce guide détaille le calcul, les moyens d'éviter ou de contester les pénalités, avec un exemple chiffré et un modèle de courrier.

1. Les règles du CCAG Travaux

L'article 19 du CCAG Travaux 2021 fixe le régime par défaut. Le CCAP de votre marché peut y déroger : c'est le premier document à relire.

Trois précisions qui changent souvent l'addition :

• Le seuil de 1 000 € n'est pas une franchise. Si le total dépasse 1 000 €, c'est la totalité qui est due, pas seulement la part au-delà.
• En marché alloti, chaque lot est un marché. Le montant de référence est celui de votre lot, pas celui de l'opération entière.
• Le retard se compte jusqu'à la date d'achèvement retenue à la réception. C'est pourquoi cette date se discute pendant les opérations préalables (voir notre guide de la réception des travaux). Le temps passé ensuite à lever les réserves ne peut pas être pénalisé, sauf clause contraire du marché.

Le CCAP peut prévoir un taux plus sévère, une pénalité forfaitaire par jour ou un plafond différent. Vérifiez-le avant de répondre : une pénalité de 1/1 000 triple la facture par rapport au CCAG. Notre méthode pour lire un règlement de consultation liste les articles du CCAP à regarder avant de chiffrer.

2. Exemple chiffré

Un lot électricité de 300 000 € HT, délai contractuel de 6 mois. La pénalité journalière est de 300 000 ÷ 3 000 = 100 € HT.

Pénalité due selon la durée du retard

Marché de 300 000 € HT, CCAG Travaux 2021 sans dérogation : 100 € par jour, rien dû jusqu'à 1 000 €, plafond de 10 %

0

10 k€

20 k€

30 k€

Plafond : 30 000 €

0 €0 €

1,2 k€1 200 €

3 k€3 000 €

4,5 k€4 500 €

9 k€9 000 €

18 k€18 000 €

30 k€30 000 €

30 k€30 000 €

8 j

12 j

30 j

45 j

90 j

180 j

300 j

320 j

Total ≤ 1 000 € : rien n'est dû Pénalité due en totalité Plafond atteint

Pénalité de retard due selon le nombre de jours, marché de 300 000 € HT

Jours de retard	Pénalité due HT
8	0 €
12	1 200 €
30	3 000 €
45	4 500 €
90	9 000 €
180	18 000 €
300	30 000 €
320	30 000 €

La quatrième ligne montre l'enjeu : 15 jours de prolongation obtenus à temps économisent 1 500 €, une part significative de la marge d'un lot de cette taille. Les pénalités sont déduites de vos paiements, en général dans le décompte : elles pèsent directement sur la trésorerie.

3. Éviter les pénalités : la prolongation de délai

Une pénalité sanctionne un retard qui vous est imputable. Si le retard vient d'ailleurs, le délai peut être prolongé d'autant : c'est le maître d'ouvrage qui le décide, par ordre de service, sur proposition du maître d'œuvre. Ne comptez pas sur lui pour y penser : demandez-la par écrit, preuves à l'appui.

Éviter ou limiter les pénalités

Selon l'origine du retard

• Votre entreprise

  Effectif, approvisionnement, sous-traitant défaillant : rattrapez et prévenez le maître d'œuvre.

  ✕ Pénalités dues, dans la limite du seuil et du plafond

• L'acheteur ou le maître d'œuvre

  Ordre de service tardif, plans en retard, ajournement : demandez par écrit une prolongation, preuves à l'appui.

  ✓ Délai prolongé : pas de pénalité sur ces jours

• Les intempéries

  Au-delà du nombre de jours prévu au CCAP : relevés météo et demande de prolongation.

  ✓ Délai prolongé

• Une autre entreprise

  Votre lot attend le sien : signalez-le au maître d'œuvre dès le constat, faites-le inscrire au compte rendu.

  ✓ Retard non imputable

• Des travaux en plus

  Commandés par ordre de service : exécutez, mais émettez des réserves écrites et demandez un délai.

  ✓ Délai et prix à ajuster

Les causes qui justifient une prolongation (article 18.2 du CCAG Travaux et clauses du CCAP) :

• Les décisions et faits de l'acheteur : augmentation des travaux ou substitution d'ouvrages, ajournement, retard des opérations préliminaires à sa charge (autorisations administratives comprises), difficultés imprévues.
• Les intempéries : la prolongation est de droit, égale au nombre de jours d'arrêt réellement constatés au-delà des jours d'intempéries prévisibles fixés au marché.
• Le retard de travaux préalables relevant d'un autre marché : un lot dont le vôtre dépend. Signalez-le au maître d'œuvre dès le constat.

En dehors de ces cas, une prolongation passe par un avenant.

La méthode qui marche :

1. Notez chaque cause le jour où elle survient : compte rendu de chantier, courriel au maître d'œuvre, photo datée.
2. Chiffrez son effet en jours sur votre planning, pas seulement le temps perdu sur la journée.
3. Demandez par écrit la prolongation au maître d'œuvre, en citant le CCAP et le CCAG, avant la fin du délai contractuel.
4. Faites inscrire la demande dans les comptes rendus de chantier si elle n'est pas traitée.
5. Émettez des réserves écrites sur tout ordre de service qui commande des travaux supplémentaires sans délai additionnel, ou qui fixe une prolongation insuffisante. Vous devez l'exécuter, mais vous n'avez que 15 jours à compter de sa réception pour présenter vos observations, sous peine de forclusion (article 3.8.2 du CCAG).

4. Contester des pénalités

Pourquoi l'acheteur les applique

Un acheteur public ne peut pas renoncer librement à des pénalités dues : ce serait renoncer à une recette publique. En 2025, la Cour des comptes a ainsi condamné l'ancienne directrice d'un établissement public à une amende, notamment pour ne pas avoir fait liquider plus de 160 000 € de pénalités contractuelles (retard, nettoyage du chantier, documents de fin de chantier) sur un marché de travaux (arrêt du 1er juillet 2025). Inutile donc de demander un geste commercial : il faut des arguments.

Les quatre moments pour agir

1. Pendant le chantier : demandes de prolongation et réserves écrites (section 3).
2. À la réception : discutez la date d'achèvement retenue, qui arrête le compteur.
3. Pendant la procédure contradictoire : quand l'acheteur vous invite à présenter vos observations (au moins 15 jours), répondez point par point, pièces jointes.
4. Au décompte général et définitif : si les pénalités y figurent toujours, ne le signez pas sans réserves. Un décompte signé sans réserve devient définitif : contestez-le par un mémoire en réclamation dans le délai prévu au CCAG.

Les arguments qui fonctionnent

Le modèle de courrier d'observations

Télécharger le modèle de courrierCourrier d'observations et demande de prolongation de délai, au format Word.Télécharger (Word)

Envoyez-le par un moyen qui donne date certaine (plateforme de l'acheteur, lettre recommandée), avant la fin du délai indiqué dans son courrier.

Dans l'autre sens, si c'est l'acheteur qui vous paie en retard, le calculateur d'intérêts moratoires chiffre ce qu'il vous doit.