MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE

Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations intellectuelles de contrôleur technique dans le cadre du projet Campus du Futur de l’Ecole des Mines de Saint-Etienne, qui consiste en la rénovation et la restructuration complète des bâtiments du campus, la rénovation thermique et énergétique des bâtiments les moins performants.Le présent accord-cadre mono-attributaire est « composite » et comprend : • Une partie réalisée à prix global et forfaitaire, ces prestations seront exécutées dès la notification de l’accord-cadre et seront régies par les règles inhérentes aux marchés dits « ordinaires » au sens du Code de la Commande Publique. Cette partie concerne l’examen des dispositions prévues à l’Avant-Projet Sommaire et Avant-Projet Définitif (APS/APD) notamment sur le plan de la solidité, de la sécurité et de l’accessibilité et de la performance énergétique du projet. • Une partie exécutée par la conclusion de marchés subséquents, au sens des articles R2162-2, R2162-7 et R2162-9 du Code de la Commande publique. Ces marchés subséquents, seront régis par les règles inhérentes aux accords-cadres telles que définies aux articles L. 2125-1-1°, et R.2162-1 à R2162-6 du Code de la Commande Publique. Les marchés subséquents seront conclus durant la période de validité de l’accord-cadre. Les marchés subséquents porteront sur les éléments de missions de base et/ou des missions complémentaires par bâtiment ou ensemble de bâtiments, sur la base des prescriptions émises par le pouvoir adjudicateur dans la lettre de consultation. Ainsi, chaque intervention immobilière fera l’objet d’un marché subséquent portant sur une mission globale, comprenant les éléments de mission tels que définies ci -après :  Etudes de conception : • Mise à jour d'un rapport d'examen de la phase APD (cas de reprise des études MOE) • Examen du permis de construire compris assistance pour l'élaboration de la notice sécurité et accessibilité • Rapport d'examen du PRO • Rapport initial de contrôle technique  Documents d'exécution : • Examen et avis sur les documents d'exécution et de synthèse  Réalisation des travaux : • Avis technique ; contrôle du chantier (CR de visite des travaux en cours)  Vérifications finales : • Rapport final de contrôle technique ; attestation de solidité ; attestation vérification installations électriques ; attestation accessibilité • Avis de levée des réserves ; préparation et participation aux OPR et levées de réserves • Participation aux commissions de sécurité et d'accessibilité (attestation de conformité des ouvrages). Ces marchés subséquents préciseront également, le cas échéant, les caractéristiques et les modalités d’exécution administratives et techniques des prestations attendues, qui n’auront pas été fixées dans les pièces de l’accord-cadre. Ils seront conclus dans les conditions et modalités définies à l’article 6.3 du présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) de l’accord-cadre. La part de cet accord-cadre exécutée par le biais de marchés subséquents est passée sans un minimum en valeur et avec un maximum en valeur de 300 000 € HT sur toute la durée de l’accord-cadre, conformément à l’article R.2162-4-2° du code de la commande publique.