Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de contentieux des étrangers, 2026-2030
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | SGAR-PFRA |
| Adresse | Place Félix Baret |
| Code postal | 13282 |
| Ville | MARSEILLE CEDEX 06 |
| Département | 4 |
| Téléphone | 0484354194 |
| sgar-achats@paca.gouv.fr | |
| Site web / DCE | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur |
Section 2 — Procédure
Description
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
| Identifiant procédure | 675e6a58-7b06-48bd-af6a-92d2505808d9 |
| Identifiant interne | MAPA-CTX-2026 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79110000 |
| Lieu d'exécution | Département 4 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 13 lots |
Calendrier
| Date de publication | 08 mai 2026 |
| Date limite de réponse | 12 juin 2026(30 jours restants) |
Critères d'attribution
Section 5 — Lots13 lots
LOT-0001Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).▶
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0002Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.▶
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0003Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).▶
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0004Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.▶
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0005Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).▶
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0006Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.▶
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0007Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.▶
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0008Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).▶
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0009Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.▶
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0010Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).▶
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0011Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.▶
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0012Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).▶
| Code CPV | 79110000 |
LOT-0013Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.▶
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
| Code CPV | 79110000 |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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