Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de contentieux des étrangers, 2026-2030

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot