Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 27 mai 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | PREFECTURE DE POLICE DE PARIS |
| Adresse | 1 bis rue de Lutèce |
| Code postal | 75195 |
| Ville | Paris cedex 04 |
| Département | 75 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | 0170222647 |
| pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr | |
| Site web / DCE | https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr |
Procédure
Description
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
| Identifiant procédure | 259fc4c1-a48d-4ab4-98b7-736ede821ced |
| Identifiant interne | 25-BCPA-576 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 434 |
| Valeur estimée HT | 10 656 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 75 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 4 lots |
Calendrier
| Date de publication | 22 avril 2026 |
| Date limite de réponse | 27 mai 2026 |
Critères d'attribution
Lots4 lots
LOT-0001Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel▶
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction |
LOT-0002Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile▶
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction |
LOT-0003Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience▶
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction |
LOT-0004Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.▶
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
| Code CPV | 79110000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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