Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 29 juillet 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | SGCD59 |
| Contact | Xavier SEGUIN |
| Adresse | 12 rue jean sans peur |
| Code postal | 59000 |
| Ville | LILLE |
| Département | 59 |
| Région | Hauts-de-France |
| Téléphone | +33 03 20 30 57 38 |
| xavier.seguin@nord.gouv.fr |
Procédure
Description
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
| Identifiant procédure | d1edf693-5f09-43af-98b1-2cbcfe31cf8a |
| Identifiant interne | SGCDN-SFA-2026-2 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79112000 |
| Valeur estimée HT | 2 500 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 59 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 28 juin 2026 |
| Date limite de réponse | 29 juillet 2026 |
Critères d'attribution
Lots2 lots
LOT-0001Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée▶
Défense en contentieux administratifs
| Code CPV | 79112000 |
| Renouvellements max | 3 |
LOT-0002Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée▶
défense en contentieux judiciaires
| Code CPV | 79112000 |
| Renouvellements max | 3 |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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