Réf. 26-65550Assistance juridique

Accord cadre de prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 24 août 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

Valeur estimée
1 800 000 €
Lieu
Département 16
Nature
Services
Délai
Clôturé

Acheteur

Procédure

Description

Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

Identifiant procédure1eda13db-99c2-4362-beed-3548c6cdef17
Identifiant interne2026-PFRANA-16
Type de procédureAO Ouvert
Procédure accéléréeOui
Nature du marchéServices
Code CPV principal79110000
Valeur estimée HT1 800 000 € EUR
Lieu d'exécutionDépartement 16
Base juridique32014L0024
AllotissementDivisé en 6 lots

Calendrier

Date de publication03 juillet 2026
Date limite de réponse24 août 2026

Critères d'attribution

Les critères d'attribution sont disponibles dans le dossier de consultation (DCE). Accéder au DCE →

Lots6 lots

LOT-0001Contentieux judiciaire de la rétention CRA BORDEAUX
▶
Code CPV79110000
Renouvellements max3
LOT-0002Contentieux judiciaire de la rétention CRA Hendaye
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Code CPV79110000
Renouvellements max3
LOT-0003Contentieux administratif de la rétention Bordeaux (33)
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Code CPV79110000
Renouvellements max3
LOT-0004Contentieux administratif de la rétention Pau (64)
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Code CPV79110000
Renouvellements max3
LOT-0005Contentieux administratif de la rétention Limoges (87)
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Code CPV79110000
Renouvellements max3
LOT-0006Contentieux administratif de la rétention Poitiers (86)
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Code CPV79110000
Renouvellements max3

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

  • Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
  • Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
  • Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →

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