Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59).
Cet appel d'offres est clôturé
La date limite de réponse était le 18 mai 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.
Acheteur
| Nom officiel | Ministère de l'Intérieur |
| Adresse | Place Beauvau |
| Code postal | 75008 |
| Ville | Paris |
| Département | 75 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | +33 180153152 |
| sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr |
Procédure
Description
Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
| Identifiant procédure | 9256bcd6-1296-4d69-a0ef-3b653a6551a6 |
| Identifiant interne | PRA051189 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 434 |
| Lieu d'exécution | Département 75 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 12 avril 2026 |
| Date limite de réponse | 18 mai 2026 |
Critères d'attribution
Lots2 lots
LOT-0001Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)▶
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.ans le CRA de Bordeaux-Mérignac (33)
| Code CPV | 79140000 |
| Renouvellements max | 3 |
LOT-0002Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)▶
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
| Code CPV | 79140000 |
| Renouvellements max | 3 |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
🔔 Recevez les nouveaux appels d'offres assistance juridique, Paris (75) chaque matin
Gratuit, sans compte, désinscription en un clic.
Personnaliser l'alerte (zone, montant, mots-clés) →Appels d'offres similaires en cours
CNOUS · Île-de-France
Prestations d’assistance juridique en matière de droit public et de finances publiques
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (Sipperec). N° SIRET : 25750004100047. · Île-de-France
Assistances juridiques du Sipperec et du Sifurep
Caisse des dépôts · Île-de-France
Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales
BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT · Île-de-France