Réf. 26-34144Assistance juridique

FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 04 mai 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

Lieu
Département 976
Nature
Services
Délai
Clôturé

Acheteur

Nom officielSGCD976
ContactPôle commande publique
Adresse01 avenue de la préfecture
Code postal97600
VilleMamoudzou
Département976
RégionMayotte
Téléphone02 69 63 50 00
Emailsgc-achat@mayotte.gouv.fr

Procédure

Description

Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.

Identifiant procédure617fcea0-c8c0-43ed-8e40-b1320fa90a30
Identifiant interneSATPN976-AOO-2026-01-ASSO-JUR
Type de procédureAO Ouvert
Procédure accéléréeOui
Nature du marchéServices
Code CPV principal434
Lieu d'exécutionDépartement 976
Base juridique32014L0024
Allotissement1 lot

Calendrier

Date de publication04 avril 2026
Date limite de réponse04 mai 2026

Critères d'attribution

Les critères d'attribution sont disponibles dans le dossier de consultation (DCE). Accéder au DCE →

Lots1 lot

LOT-0001FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE
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Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.

Code CPV79140000

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

  • Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
  • Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
  • Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →

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