Loi de simplification 2026 : ce qui change pour les entreprises de travaux

En bref : trois mesures qui comptent pour une PME du bâtiment

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai, consacre son titre III (articles 12 à 21) à la commande publique. Pour une entreprise de travaux, trois mesures comptent vraiment :

1. Au 1er janvier 2027, un marché de travaux de moins de 140 000 € HT pourra être attribué sans publicité ni mise en concurrence (contre 100 000 € aujourd'hui). Une partie des petits chantiers disparaîtra donc des avis publiés.
2. Les variantes sont autorisées par défaut depuis le 28 mai 2026, y compris en procédure formalisée, sauf si l'acheteur les interdit expressément.
3. Les achats innovants de moins de 140 000 € HT peuvent être passés sans mise en concurrence depuis le 1er juillet 2026, y compris pour des procédés de construction nouveaux.

Les autres mesures (plateforme de l'État, lots réservés aux jeunes entreprises innovantes, sous-traitance, sociétés communes) touchent moins directement une PME du bâtiment, mais l'une d'elles concerne les sous-traitants. Le détail ci-dessous, avec ce que chaque mesure change dans votre façon de chercher et de répondre.

1. Les mesures, une par une

Le seuil de dispense des travaux passe à 140 000 € HT (article 13)

C'est la mesure la plus importante pour les artisans et les PME. À partir du 1er janvier 2027, l'acheteur peut conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables quand la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen des marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT pour 2026 et 2027. La règle s'applique aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à compter de cette date ; jusqu'au 31 décembre 2026, le seuil reste de 100 000 € HT (art. R2122-8).

Deux précisions :

• Le seuil suivra désormais le seuil européen des fournitures et services, révisé tous les deux ans. Il pourra donc bouger en 2028.
• Il vaut aussi pour certains lots : les lots de travaux de moins de 140 000 € HT peuvent être dispensés, à condition que leur montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Ce que la dispense ne change pas : c'est une faculté, et l'acheteur qui l'utilise doit toujours choisir une offre pertinente, bien utiliser l'argent public et ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise quand plusieurs peuvent répondre. En pratique, il peut se contenter de demander quelques devis aux entreprises qu'il connaît déjà.

Les variantes deviennent la règle (article 17, depuis le 28 mai 2026)

La loi crée un article L2151-2 dans le Code de la commande publique : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, dans l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt en procédure formalisée, ou dans les documents de la consultation en MAPA. Vous pouvez donc proposer un autre matériau, procédé ou phasage, à condition de respecter les exigences minimales et de présenter la variante à part.

Le vrai changement concerne les procédures formalisées : en MAPA, les variantes étaient déjà autorisées par défaut. Un point reste flou : la partie réglementaire du Code (art. R2151-8) n'a pas encore été mise en cohérence et prévoit toujours qu'en procédure formalisée, les variantes sont interdites sauf mention contraire. La loi l'emporte, mais lisez attentivement ce que dit le RC sur les variantes avant d'en déposer une.

Les achats innovants sans mise en concurrence sous 140 000 € HT (article 16, depuis le 1er juillet 2026)

Tout acheteur peut acheter directement des travaux, fournitures ou services innovants dont le besoin est inférieur à 140 000 € HT (le plafond était de 100 000 € avant la loi). L'innovation peut porter sur un procédé de construction : réemploi de matériaux, technique de rénovation énergétique, méthode d'intervention en site occupé. Il faut pouvoir la démontrer : en quoi le procédé est nouveau ou sensiblement amélioré, avec des résultats mesurables (délai, coût, performance, impact environnemental).

Les autres mesures

Pour le détail du paiement direct, voir notre guide de la sous-traitance et du DC4.

2. Le calendrier

Entrée en vigueur des mesures commande publique

Loi du 26 mai 2026, titre III

1. 26 mai 2026

   Loi n° 2026-403

   Promulguée le 26 mai, publiée au Journal officiel le 27 mai.

   En vigueur

2. 28 mai 2026

   Variantes autorisées par défaut

   En procédure formalisée aussi, sauf mention contraire (art. L2151-2 du CCP).

   En vigueur

3. 1er juillet 2026

   Achats innovants

   Sans publicité ni mise en concurrence sous 140 000 € HT, travaux compris.

   En vigueur

4. 1er janvier 2027

   Dispense des travaux à 140 000 € HT

   Pour les consultations engagées ou les avis envoyés à partir de cette date.

   À venir

5. Au plus tard fin 2030

   Plateforme de l'État

   Obligatoire pour les acheteurs publics autres que les collectivités, date fixée par décret.

   Échelonné

3. Ce que ça change concrètement pour une PME

Le seuil de 140 000 € fait basculer toute une tranche de chantiers : réfection de toiture d'une école, mise en accessibilité de sanitaires, ravalement d'une salle communale.

Seuil de dispense des marchés de travaux, 2026 et 2027

Valeur estimée du besoin, en € HT · l'acheteur peut toujours choisir de publier

Jusqu'au 31 décembre 2026

Dispense possible

MAPA avec avis

À partir du 1er janvier 2027

Dispense possible

MAPA avec avis

050 k€100 k€140 k€200 k€

Points noirs : les chantiers à 80 000, 120 000 et 200 000 € HT du tableau ci-dessous. Bande en pointillés : de 100 000 à 140 000 € HT, la tranche qui peut sortir des avis publiés en 2027.

Trois conséquences pour votre activité :

1. Moins d'avis publiés entre 100 000 et 140 000 €. L'acheteur reste libre de publier, et beaucoup continueront à le faire, mais ceux qui choisissent la dispense consulteront les entreprises qu'ils connaissent. Pour ces chantiers, être connu des services techniques compte plus que la veille (voir notre guide pour travailler avec les communes).
2. Une réponse plus rapide et plus légère. Sans procédure, l'acheteur demande souvent un devis détaillé et quelques pièces. Avoir prêts vos références, attestations et une présentation courte de l'entreprise devient un avantage.
3. Une ouverture pour les solutions alternatives. Avec les variantes autorisées par défaut et les achats innovants dispensés sous 140 000 €, une entreprise qui maîtrise un procédé plus rapide ou plus sobre peut le proposer, preuves à l'appui.

Les seuils applicables aujourd'hui sont détaillés dans notre article sur les seuils des marchés publics 2026, et l'outil Quelle procédure selon le montant ? donne la procédure applicable à un montant donné.

4. Ce qu'il faut faire d'ici janvier

• Listez les acheteurs de votre zone qui ont publié des chantiers entre 100 000 et 140 000 € ces derniers mois : ce sont ceux qui pourront vous consulter directement. Qui gagne quoi montre les marchés attribués par acheteur.
• Faites-vous connaître de leurs services techniques : présentation courte, références locales, interlocuteur et délai de réponse.
• Préparez un dossier type « devis marché public » : Kbis ou extrait RNE, attestations fiscales et sociales, assurance décennale, 3 références, pour répondre en 48 heures à une sollicitation.
• Relisez la clause variantes de chaque RC avant de déposer une solution alternative.
• Gardez votre veille sur les avis publiés : beaucoup d'acheteurs continueront à publier au-delà de 100 000 €, par prudence ou par habitude. Notre guide du BOAMP explique comment paramétrer une alerte efficace.