Réf. 26-97194Assistance juridique

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace

Lieu
Département 67
Nature
Services
Délai
25j restants

Acheteur

Nom officielCollectivité européenne d Alsace
ContactDirection Achats et Commande Publique
AdressePlace du Quartier Blanc
Code postal67964
VilleStrasbourg cedex
Département67
RégionGrand Est
Téléphone+33 389306310
Emailcontact.execution@alsace.eu
Site web / DCEhttps://www.alsacemarchespublics.eu/

Procédure

Description

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local

Identifiant procédure042c6415-b7b6-47fb-94c5-adfc7da4c9ae
Identifiant interne26195
Procédure accéléréeNon
Nature du marchéServices
Code CPV principal79110000
Lieu d'exécutionDépartement 67
Base juridique32014L0024
AllotissementDivisé en 3 lots

Calendrier

Date de publication09 octobre 2026
Date limite de réponse16 novembre 2026(25 jours restants)

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
PrixPrix HT25%
QualitéValeur technique70%
QualitéValeur environnementale5%
PrixPrix HT25%
QualitéValeur technique70%
QualitéValeur environnementale5%
PrixPrix HT25%
QualitéValeur technique70%
QualitéValeur environnementale5%

Lots3 lots

LOT-0001Droit administratif des collectivités territoriales
▶
Code CPV79112000
Renouvellements max3
Conditions renouvellementChaque période de reconduction sera de 1 an. La durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de 4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
PrixPrix HT25%
QualitéValeur technique70%
QualitéValeur environnementale5%
LOT-0002Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs
▶

Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité des constructeurs

Code CPV79112000
Renouvellements max3
Conditions renouvellementChaque période de reconduction sera de 1 an. La durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de 4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
PrixPrix HT25%
QualitéValeur technique70%
QualitéValeur environnementale5%
LOT-0003Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
▶
Code CPV79112000
Renouvellements max3
Conditions renouvellementChaque période de reconduction sera de 1 an. La durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de 4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
PrixPrix HT25%
QualitéValeur technique70%
QualitéValeur environnementale5%

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

  • Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
  • Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
  • Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

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Comment postuler

1

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Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…

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2

Analyser les documents et vérifier votre éligibilité

Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.

3

Préparer votre candidature

Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.

4

Déposer votre offre avant le 16 novembre 202625j restants

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