Réf. 26-104807Assistance juridiquePrestations de services

Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Cet appel d'offres est clôturé

La date limite de réponse était le 09 novembre 2026 : les candidatures ne sont plus acceptées.

Lieu
Département 93
Nature
Services
Délai
Clôturé

Acheteur

Nom officielACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC
ContactBenoit SAUVAGEON
Adresse36 rue de Valmy
Code postal93106
VilleMontreuil
Département93
RégionÎle-de-France
Téléphone0177936477
Emailbenoit.sauvageon@acoss.fr

Procédure

Description

Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Identifiant procédured4e32260-4420-42a0-9401-b00bce38beaa
Identifiant interneP2627-PA-DAJ
Type de procédureAO Ouvert
Procédure accéléréeOui
Nature du marchéServices
Code CPV principal79100000
Lieu d'exécutionDépartement 93
Base juridique32014L0024
Allotissement1 lot

Calendrier

Date de publication29 octobre 2026
Date limite de réponse09 novembre 2026

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
Qualitéconfère article 8.2 du règlement de la consultation50%
Qualitéconfère article 8.2 du règlement de la consultation10%
Prixconformément à l'article 8.2 du règlement de la consultation40%

Lots1 lot

LOT-0001Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.
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Code CPV79100000
Renouvellements max3
Conditions renouvellementIl est reconduit tacitement, dans les mêmes termes par période d’un an, à chaque date anniversaire, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction.

Critères d'attribution

TypeDescriptionPondération
Qualitéconfère article 8.2 du règlement de la consultation50%
Qualitéconfère article 8.2 du règlement de la consultation10%
Prixconformément à l'article 8.2 du règlement de la consultation40%

Conditions de participation

Prérequis standards pour tout marché public

  • Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
  • Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
  • Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché

Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →

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